. 441-9 du code de commerce.

L 441-9 I du code de commerce : « I.

Elle ne démontre donc pas que la facture n'aurait pas été émise 'dès la réalisation de la prestation de service' au sens de l'article L.441-9 du code de commerce, ou en tout cas qu'elle l'aurait été suffisamment

Elles ajoutent que les factures litigieuses sont irrégulières au regard de l'article L.441-9 du Code de commerce puisqu'elles ne mentionnent pas le taux des pénalités et le montant de l'indemnité forfaitaire

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Galmiche DG aux dépens, - condamné la SCI Galmiche DG à payer à la SA Axa France Iard la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code

Selon ses prétentions remises par voie électronique à la cour le 24 avril 2024, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article L.442-6, I, 5° du code de commerce, des articles L. 441-9 al. 2, L. 442

Le tribunal a condamné la société Km Viti Services à adresser à la société [Adresse 12], sous astreinte, des factures conformes à l'article L. 441-9 du code de commerce. 17.

L. 441-9 du code de commerce et en déduit, d'autre part, qu'elle a été privée de l'application d'une loi pénale plus douce. 8.

Se prévalant des dispositions des articles 1582, 544 et 2276 du code civil, M.

L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'

, le paiement doit être intervenu librement et en toute connaissance de cause, ce qui n'est pas le cas pour des honoraires réglés sur présentation de factures qui ne répondent pas aux exigences de l'article

L. 441-3 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 19 mars 2014 au 26 avril 2019, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques (cf.

En l'espèce, les intimées étant des sociétés commerciales, l'article L.110-3 du code de commerce pose le principe de la preuve par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi.

[U] à payer à la société [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Gazzelle, immatriculée le 9 mai 2019 au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, a pour activité la vente en gros d'articles d'habillement et de chaussures.

à nouveau, Vu les articles 1604, 1372, 1199, 2276,1103 et 1240 du code civil, Vu les articles L. 441-3 et L. 441-9 en son grand I du code de commerce, Vu l'article 242 nonies A de l'annexe II au

L. 441-9 du code de commerce, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques (cf.