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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616243bb1217cad6c01648f2
6 mai 2014
6 mai 2014
L. 621-32 du code de commerce (créances dites de l'article 40) et demandé à la cour de condamner PHOTO STATION au paiement des sommes réclamées, tandis que PHOTO STATION concluait à l'irrecevabilité des
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd88669
18 mai 2006
18 mai 2006
des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER, La société NANCEIENNE VARIN BERNIER, dite la SNVB, a interjeté appel le 28 juillet 2004 d'une Ordonnance rendue en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8675f
5 novembre 2002
5 novembre 2002
première instance et d'appel recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
6162a32b36ab09eb9a2fd857
10 mai 2013
10 mai 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre civile
634a4f4facdcd6adff75a9c0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
même code ; - dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163f123fb73a9295bca64e0
10 septembre 2009
10 septembre 2009
L 621-104 ancien du code de commerce, la cour de céans ne pouvant pas, selon les intimées, interpréter l'arrêt de la cour de Nîmes sur l'identité des parties ayant été attraites dans l'instance qui s'est
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8618f
1 février 2002
1 février 2002
MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article de l'article 101 de la loi N° 85-98 du 25 janvier 1985, - partie non codifiée -, le juge-commissaire ne peut rejeter une créance qu'après avoir
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af68
2 mai 2007
2 mai 2007
* * * MOTIFS : Attendu qu' aux termes de l' article L 621- 40 ancien du code de commerce le jugement d' ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8996c
25 octobre 2007
25 octobre 2007
SUR QUOI Attendu que les parties conviennent de l'application de l'article L 621-104 ancien du Code de commerce applicable en l'espèce ; que le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet de
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861d6
27 juin 2002
27 juin 2002
L621-43, L 621-104 du Code de Commerce, Vu l'article 853 du Nouveau Code de Procédure Civile, À titre principal, -débouter la STE MARITEC de l'intégralité de ses demandes, -confirmer l'ordonnance, -subsidiairement
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f2
27 juin 2002
27 juin 2002
* Vu, enregistrées le 28 décembre 2001, les conclusions présentées par M e Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution au plan de la STE ISICOM, et tendant à : Vu les articles L621-43, L 621-104
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e2
3 avril 2003
3 avril 2003
L article 621- 104 du code de commerce prévoit en effet la seule compétence du juge-commissaire pour statuer sur l admission ou le rejet de la créance, et sur l existence-même de celle-ci.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b61a
3 avril 2003
3 avril 2003
L'article 621-104 du code de commerce prévoit en effet la seule compétence du juge- commissaire pour statuer sur l'admission ou le rejet de la créance, et sur l'existence- même de celle- ci.
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88820
14 septembre 2006
14 septembre 2006
L 621-104 et suivants du Code de Commerce: - a jugé que la Sarl CITE DU SPECTACLE " n'a produit à l'appui de sa contestation aucune pièce justificative permettant de penser que celle-ci est sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde2
10 mai 2011
10 mai 2011
, subsidiairement, au visa des articles 122, 480 du code de procédure civile, L 110-4 du code de commerce, l'irrecevabilité des demandes de la Scp notariale et de son assureur à l'encontre du concluant
Source officielleChambre Commerciale
6a02b613cdc6046d4770b12d
7 mai 2026
7 mai 2026
[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
6a0ff9e4cdc6046d478a5234
21 mai 2026
21 mai 2026
A l'appui de ses demandes, le liquidateur soutient qu'en application de l'article R.621-21 du code de commerce, la voie de l'appel est fermée contre la décision du juge-commissaire qui aurait dû faire
Source officielleChambre A - Commerciale
6a168334cdc6046d47117fa9
26 mai 2026
26 mai 2026
L. 621-4 et' L. 622-6 du code de commerce, autorisé la poursuite de l'activité, sous le contrôle du liquidateur et pour les besoins de la liquidation jusqu'au 31 octobre 2025, fixé'à dix mois à compter
Source officielleChambre Commerciale
6a19281fcdc6046d47541d07
28 mai 2026
28 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société JHTF demande à la cour de': Vu les articles L.624-9, R.624-13, L.624-16, R.621-21 et R.662-3 du code de commerce ; Vu les articles
Source officielle2 e chambre civile
690d96a2bb81cebe2e83dc64
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil
Source officiellePage 2 sur 253