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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
61631519e03efc4516bd2da3
28 juin 2011
28 juin 2011
R 624-13 du code de commerce impose au juge-commissaire de recueillir, avant de statuer, les observations des parties, parmi lesquelles l'auteur de la requête; Considérant que les ordonnances du 5
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659cf0990b6b43000800d798
8 janvier 2024
8 janvier 2024
. 16- Aux termes de l'article L 624-16 du code de commerce, "peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbf8a85971c3ac2007a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Motifs de la décision L'article L 624-16 du Code de commerce énonce que 'Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b48e
19 février 2008
19 février 2008
L 624-18 du Code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPA2 S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.C
677cc33acf451bb7cd9293eb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 624-9, L 624-16, L 624-18, L641-14 et L641-14-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article R 641-31 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance du 13 octobre
Source officielleChambre Commerciale
615e0e37c25a97f0381f5387
13 février 2014
13 février 2014
procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens des articles L. 622-13, L. 624-9 et L. 624-10-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162b8d3efb73d2e55750e67
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Ils prétendent également que les conditions cumulatives de l'article L624-16 du code de commerce ne sont pas réunies en ce qu'aucune clause de réserve propriété n'a été convenue entre les parties dans
Source officielleChambre commerciale 3-2
68806c7ebf1211186fbec889
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Réponse de la cour Selon l'article L. 624-16, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14 du même code, peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2b47c7caf29d4c5005
3 avril 2025
3 avril 2025
, alinéa 2, du code de procédure civile ; Vu les articles L. 624-16, L. 624-18, L. 631-18 et L. 641-14 du code de commerce ; - déclarer son appel recevable et bien fondé ; - infirmer le jugement
Source officielleChambre 1 A
69612917cdc6046d47c2ca6a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 624-16 du code de commerce, peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c8d
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 624-9 du code de commerce expirait le 21 septembre 2023.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2747c7caf29d4c4fdd
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 624-16 du code de commerce - qualification contestée.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c8b
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 624-9 du code de commerce expirait le 21 septembre 2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65b369738c0355000835f574
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur ce, Les dispositions de l'article L. 641-14 renvoyant à l'article L. 624-16 du code de commerce prévoient que peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles
Source officielle13e chambre
603547160dde37708e606c83
19 mai 2016
19 mai 2016
L.621-9 et R.621-1 du code de commerce est inopérante car il s'agit de textes généraux relatifs à la compétence et aux pouvoirs du juge-commissaire et que, en vertu de l'article R.624-13, seul le revendiquant
Source officielle1ère Chambre
63bd0ee80ab73d7c90739ee5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Sur le bien-fondé de la demande en revendication L'article L. 624-16 du code de commerce précise que les biens vendus avec une clause de réserve de propriété qui se retrouvent en nature au moment de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd6
12 février 2015
12 février 2015
Elle emporte demande en restitution (Article R.624-13 du Code de commerce).
Source officielle2ème Chambre civile
696133dfcdc6046d47c3d9ce
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
5fdb8a1d69389b689d00c077
26 février 2019
26 février 2019
-qu'au surplus, les licences d'utilisation ne peuvent s'analyser en des biens au sens des articles L 624-16 et suivants du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
63bfb39f5e2fbe7c90043aab
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par requêtes conjointes, les administrateurs et les 114 fournisseurs de bois ont saisi le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.624-16 du code de commerce, afin que soit autorisé le paiement
Source officiellePage 2 sur 473