mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du

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Il a toutefois débouté Mme [U] de cette prétention au motif qu'elle ne justifiait pas du respect des dispositions de l'article D 6323-4 du code du travail, et notamment de l'envoi à son employeur de sa

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X... a perdu le bénéfice des dispositions des articles L. 6323- 1et suivants du code du travail. Compte tenu de son ancienneté il pouvait prétendre au financement de 60 heures de formation.

Il résulte également des dispositions de l'article R. 6332-26 du code du travail puis du second alinéa de l'article R. 6332-25 du même code, dans leurs versions successivement en vigueur en 2017, que la

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L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail ().

L. 4121-1 du code du travail dispose que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

6, repris à l'article L.1133-2 du Code du travail.

-14 étant affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle (article L. 1233-67 du code du travail).

du travail, dans la limite du plafond applicable selon l'article D. 3253-5 du code du travail.

code du travail.

L. 6313-1, - celui de bénéficier d'une action de formation professionnelle, ainsi que le spécifient les articles L. 1225-58 et L. 1225-59 du code du travail.