AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
69df201acdc6046d4747c671
14 avril 2026
14 avril 2026
La déclaration d'appel ayant été signifiée selon les formes prévues à l'article 655 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure
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13e chambre
60325aacccfbd98ff53c7dbd
20 février 2018
20 février 2018
16, 144, 232 et suivants, 378, 907 et 771 du code de procédure civile, 6§1 de la CESDH, L. 632-1, L. 651-1 à L. 651-4, L. 653-1 à L. 653-11 et L. 622-8 du code de commerce, 1290 du code civil, L. 141-
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