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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
642fb543cece1704f57472ee
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article 1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 de ce même code, prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle2ème Chambre civile
697c6864cdc6046d473a1c0f
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En vertu de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
B7H-FI6Q S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNEc/E.A
6684eb17a0de54ff609f80e2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En conséquence, le régime de la preuve du bien fondé des prétentions de la banque est édicté à l'article L110-3 du code de commerce qui admet la liberté probatoire non seulement pour prouver l'existence
Source officielle1ère Chambre civile
662b43a8fe2545000831475c
25 avril 2024
25 avril 2024
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUO S.A.S. LA MEZZANINEc/S.A
670f58264ad0d5ee7d7e5a90
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier
Source officielleChambre 1 A
670e05e410ea465c0ffcf7bc
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En matière de droit commercial, le principe est la liberté de la preuve conformément à l'article L110-3 du Code de commerce qui dispose : 'A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56681a7b805de12b417
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En application de l'article L110-3 du code de commerce à l'égard des commerçants les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi.
Source officielleCabinet B
65a387ce0e553d0008306aff
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En ses dernières conclusions du 21 septembre 2023, Mme [G] entend voir la cour statuant au visa des articles L621-40, L622- 3 et L 622- 9 du code de commerce, - déclarer irrecevable l'appel de la SARLOcedent
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6780bacbf25437b69df75a1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
Source officielleChambre commerciale
63577c9c21f86b05a77f6ed9
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur la reprise d'instance Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUM S.A.R.L. GL HOLDINGc/S.A
670f58264ad0d5ee7d7e5a8e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
les articles 696, 834, 835 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670f58254ad0d5ee7d7e5a8a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUJ S.A.S. LE PRIMEURc/S.A
670f58254ad0d5ee7d7e5a8c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6344cde4277d1bd59c
15 avril 2022
15 avril 2022
Si en vertu de l'article L110-3 du code de commerce, selon lequel à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi
Source officielle2ème chambre
636ca61d6c7633dcd15b3a89
5 octobre 2022
5 octobre 2022
est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société Marie Laure Plv Merchandising (SASU) et la société Marie Laure Promo Action, (SASU) demandant, au visa des articles
Source officielle3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3dbe
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en ce compris ceux de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7C-KZKS SARL CYBERTECH COMPUTERc/SA CDISCOUNT
627df7690d41e0057d43e1dc
12 mai 2022
12 mai 2022
numéro 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que L110-3 du code de commerce de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il : - a condamné l'appelante à lui payer les sommes suivantes : - 17.650,89
Source officielle2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e93888
13 avril 2023
13 avril 2023
de commerce, Vu l'article R134--3 du code de commerce, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
6 avril 2016
Vu les articles L110-3 du code de commerce, 9 du Code de procédure civil et 6§1 de la convention de sauvegarde des droit de l'homme et du citoyen, et du principe de loyauté dans l'administration de la
Source officielle2ème CH - Section 1
67908b234143037ceabfbef1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1101 et suivants et 1346 et suivants du Code Civil, Vu l'article L110-3 du Code de Commerce, Vu les pièces du dossier, 1°) Juger recevable et bien fondé son appel interjeté à l'encontre du jugement
Source officiellePage 2 sur 59