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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd88796
29 septembre 2006
29 septembre 2006
L122-14-4 du code du travail Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Philippe X... les frais
Source officielle17e Chambre B
615e0dadc25a97f0381f4eb8
6 février 2014
6 février 2014
En effet, il résulte de l'article L 1237-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable à la date des faits sous l'ancien article L122-14-12 du code du travail, que les dispositions relatives
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a4a6
22 janvier 2008
22 janvier 2008
L122-14-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89446
12 octobre 2007
12 octobre 2007
En application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail, le licenciement sans cause réelle et sérieuse est sanctionné, à défaut de réintégration, par le versement à la charge de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853da
28 mars 2001
28 mars 2001
L 751-5 du Code du Travail, une indemnité de préavis égale à un mois de salaires et les congés payés afférents ; Considérant, ceci étant, que la société AQUALAB n'ayant pas envisagé, au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85526
28 mars 2001
28 mars 2001
L 751-5 du Code du Travail, une indemnité de préavis égale à un mois de salaires et les congés payés afférents ; Considérant, ceci étant, que la société AQUALAB n'ayant pas envisagé, au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f06
30 janvier 2002
30 janvier 2002
L122-14-5 du code du travail ; Attendu que succombant en ses prétentions la société ALPHA'DESIF sera condamnées aux dépens de première instance et d'appel et sera déboutée de sa demande au titre de
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a746
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L122-14-4 du code du travail ; -de réduire le montant des dommages et intérêts réclamés ; -d'ordonner la compensation des sommes dues au titre de la nullité du licenciement avec la somme déjà perçue à
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad4c
12 mars 2008
12 mars 2008
Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L122-14-1 du code du travail l'employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef8
24 octobre 2007
24 octobre 2007
L122- 14- 4 2ème § du Code Travail l' employeur devra rembourser à l' ASSEDIC 6 mois d' indemnités versées ; Considérant que la somme de 2 000 € doit être également confirmée au titre de l' article
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88485
15 mars 2006
15 mars 2006
L122-14-4 du Code du travail ; Qu'il justifie d'une période de chômage consécutive au licenciement ; Que compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer une indemnité supérieure au
Source officielleCour d'Appel
6253cafabd3db21cbdd8c94e
3 juin 2008
3 juin 2008
par celle-ci est bien soutenu conformément aux dispositions de l'article 946 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article L 122-3-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd87605
30 juin 2005
30 juin 2005
L321-1 du Code du Travail et L122-14-4 et suivants du Code du Travail, la condamner au paiement de la somme de 24.238,71 euros au titre des rappels d'heures supplémentaires, la condamner au paiement de
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a8
14 février 2008
14 février 2008
L122- 14- 4 du code de travail, de compenser la somme éventuellement octroyée pour la clause de non- concurrence avec celle de 12 000 € versée en exécution de la transaction et en tout état de cause de
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f24
26 janvier 2007
26 janvier 2007
L Sud Est aux fins de confirmation du jugement déféré, Vu les dispositions de l'article L122-14-3 du Code du Travail, Considérant que pour licencier Monsieur Y..., salarié de l'entreprise depuis
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ad3
26 juin 2007
26 juin 2007
L122-6 et L122-14-3 du code du travail avec la motivation suivante : «qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait d'exercer une activité de même nature ne caractérisait
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd88652
29 septembre 2006
29 septembre 2006
impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc09
8 avril 2008
8 avril 2008
L122-1 du code du travail ; qu'il a été renouvelé à trois reprises jusqu'au 31 octobre 2002 ; que sa durée totale excédant dix huit mois, les dispositions de l'article L122-1-2 du code du travail ont
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a108
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Y... lors de son licenciement, la Cour est en mesure de fixer à un montant de 40 000 € le préjudice subi du fait du licenciement injustifié en application de l'article L122-14-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866b5
5 décembre 2002
5 décembre 2002
L122-14-2 du Code du Travail faute de quoi la lettre est insuffisamment motivée ce qui équivaut à une absence de motifs privant le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Considérant pour ce seul
Source officiellePage 2 sur 211