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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE A
615e0e4ec25a97f0381f54b3
10 juin 2014
10 juin 2014
[S] [O] et la société MAZARS ont signé un 'protocole de rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée en application de l'article L1237-11 du code du travail' dont la clause 5 est ainsi rédigé
Source officielleChambre sociale
6035c154cd5b2028a6469207
3 mars 2016
3 mars 2016
Sur le fond : Aux termes de l'article L1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement
Source officielle15e chambre
603520b49b10b74bfdc6dcc5
15 juin 2016
15 juin 2016
- Sur la validité de la rupture conventionnelle : Selon l'article L1237-11 du Code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail
Source officielleChambre sociale
64534cad37f394d0f8f665c5
28 avril 2023
28 avril 2023
Selon les dispositions de l'article L1237-13 du même code, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne
Source officielleChambre Sociale
6162fdeb3ebbdffcbea6aa14
3 mai 2012
3 mai 2012
- 7000 € en application de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162f6fcb807dfe813d297a9
2 mai 2012
2 mai 2012
[B] [F] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63c10935bf9fd47c90a13aed
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Motivation : Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732d79cdc6046d476526ce
22 janvier 2026
22 janvier 2026
que des discussions se sont engagées en 2020 pour modifier les modalités de rémunération du salarié; - L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant minimal fixé par l'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1d992c124f4fd8d671d4
24 avril 2025
24 avril 2025
La société réplique que l'article L1237-5 du code du travail qui permet la mise à la retraite du salarié à ses 70 ans ne distingue pas s'il avait ou non liquidé ses droits à la retraite, qu'il est donc
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60330d50153fe97f6e587bce
10 octobre 2017
10 octobre 2017
adressé un courrier au salarié le 25.10.2012 rédigé de la façon suivante : 'Nous vous informons, par la présente, que nous envisageons votre départ à la retraite, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
63119dd76f0d304f138e5f89
1 septembre 2022
1 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de la rupture conventionnelle Selon l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616250ed929f6bffa995b2bf
14 novembre 2013
14 novembre 2013
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielle9e Chambre B
6036b47a4fc47b55450ec4da
11 septembre 2015
11 septembre 2015
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, [T] [G] demande à la cour de: *sur la recevabilité de l'action et ses demandes sur l'article L1237-14 du code du travail de: -infirmer le jugement
Source officielle1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d4924e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au visa de l'article L1237-11 du code du travail, Monsieur [O] [Z] considère que la rupture conventionnelle doit être annulée dans la mesure où son employeur a vicié son consentement en lui envoyant un
Source officielleChambre 4-2
65a236b67ca18b0008e57f4c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
EN TOUTES HYPOTHESES, - Condamner Monsieur [E] [G] à payer à la société SILAEXPERT 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdc4293d9fce6664b34e434
7 décembre 2018
7 décembre 2018
L2411-1 et L2411-2 du Code du travail auxquels renvoie l'article L1237-15 du même code'; - Pour les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L22411-1 et L2411-2 du Code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616361cfc983b818eb76d301
22 juin 2011
22 juin 2011
variable qu'il aurait perçu à 100% d'objectifs atteints comme l'année précédente ; qu'il sera donc débouté de sa demande ; sur l'indemnité de mise à la retraite Considérant qu'il résulte de l'article
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab780a36bfc00008d68eea
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[G] à verser à la SAS Eiffage Genie Civil Terrassement la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle6e chambre
6035c604967fda2d2b7c48e0
1 mars 2016
1 mars 2016
en conséquence bien fondée à solliciter la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 15 828,03 euros correspondant au montant de l'indemnité compensatrice de préavis due en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94630
10 juillet 2019
10 juillet 2019
cause de prescription, en se fondant sur plusieurs dispositions textuelles, qui seront successivement examinées ; Qu'il convient en premier lieu d'observer que le délai de prescription d'une année de l'article
Source officiellePage 2 sur 229