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Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits

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Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddd3

Appel

10 mai 2011

787 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, -964, 64 euros en paiement d'un mois de préavis sur le fondement de l'article L1233-67 du code du travail

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f943

Appel

4 juin 2012

€ au titre de l'article 700 du CPC.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f948

Appel

4 juin 2012

-750 euros au titre de l'article 700 du CPC.

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Pôle 6 - Chambre 3

686611cb957d68b57534e21c

Appel

2 juillet 2025

[I] [F] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [I] [F] aux entiers dépens.

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Pôle 6 - Chambre 6

6036f517cccb29903ab34fc4

Appel

24 février 2021

L'article L1234-5 dispose que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. M.

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Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb42

Appel

20 septembre 2011

Z... la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, - débouté M.

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4eme Chambre Section 2

64a9002103029105dbedc3ee

Appel

7 juillet 2023

En dépit des recherches que nous avons effectuées, au sein de notre entreprise conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement.

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4eme Chambre Section 1

6960b097cdc6046d47b7d637

Appel

8 janvier 2026

Elle indique à cet égard, que la rupture du contrat de travail pour fin de chantier est soumise aux dispositions des articles L1232-2 à L1232-6 du code du travail ; qu'en tout état de cause, il n'est pas

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Pôle 6 - Chambre 3

6a0e979ccdc6046d47654a9d

Appel

20 mai 2026

717,84 euros à parfaire'; À titre subsidiaire : . 42 883 euros net à titre d'indemnité pour rupture abusive (6 mois), en application de l'article L1235-3 du code du travail'; En toutes hypothèses :

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8613ccdc6046d471997a5

Appel

21 avril 2026

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux par une requête reçue le 19 novembre 2020.

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Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7

Appel

6 novembre 2012

Martial X... étant inférieure à deux années, lui sont applicables les dispositions de l'article L1235-5 du code du travail selon lesquelles le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une

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Sociale B salle 1

62c52967a2c423637907975b

Appel

29 avril 2022

L1235-5 du code du travail », *14.700 euros à titre de rappel de salaire et 1470 euros au titre des congés payés y afférents, *2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

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Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7f9

Appel

21 mai 2012

L1232-2 et L1235-5 du code du travail, Sophie Y... expose que Didier X... n'a pas respecté le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien préalable et ne lui a pas permis de se faire

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Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb74f3

Appel

4 avril 2024

Sur les conséquences financières du licenciement En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit

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