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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4e
28 mars 2017
28 mars 2017
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocat au barreau de LYON ******
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4f
28 mars 2017
28 mars 2017
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocats au barreau de LYON ******
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4c
28 mars 2017
28 mars 2017
Par jugement du 2 décembre 2015, le tribunal l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85691
14 mai 2001
14 mai 2001
Or, l'article 719 al. 2 du code général des impôts prévoit que le droit est perçu sur le prix de vente de l'achalandage, de la cession du droit en bail et des objets mobiliers ou autres servants à l'exploitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68f86699cb86fa851c25cbdb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur l'ouverture du redressement judiciaire L'article L. 631-1 du code de commerce que :" Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63d37aa3d1bc2605de4b4a6b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur ce, Il résulte des dispositions des articles 1892 et suivants du code civil, et notamment de son article 1902, que l'emprunteur est tenu de restituer les choses prêtées, en même quantité et qualité
Source officielleChambre commerciale 3-1
6789f237e53fca3659f6730a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur ce, L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e586
9 avril 2024
9 avril 2024
Il s'agit donc, pour la mise en oeuvre de l'article 784 al 2, de déterminer si les droits de mutation afférents à la première donation auraient pu être recouvrés, c'est à dire, il convient de déterminer
Source officielle1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e588
9 avril 2024
9 avril 2024
Il s'agit donc, pour la mise en oeuvre de l'article 784 al 2, de déterminer si les droits de mutation afférents à la première donation auraient pu être recouvrés, c'est à dire, il convient de déterminer
Source officielleChambre 1 A
6791dff81c87724b5e69d92f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
' ' - Sur l'application de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales : ' L'article L80 A du livre des procédures fiscales dispose qu'il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures
Source officielleChambre 4 A
671c866ea2a1858e05800c07
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur la requalification de la relation de travail en CDI L'article L. 1242-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ee8
1 juillet 2021
1 juillet 2021
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fda5de3481012a676e3253c
12 juillet 2019
12 juillet 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
603754ac057e80328b527c9d
9 avril 2015
9 avril 2015
se compenserait avec cette somme de 2 502 euros; . condamner M.
Source officiellePage 2 sur 2