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articles 334 du code de procédure civile, 1382 du code civil devenue 1240 et L.124-3 du code des assurances, - de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Goncalves ravalement et en particulier

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Chambre 1-1

6364badae405357f749ea79f

Appel

25 octobre 2022

Motifs L'article L211-9 du code des assurances dispose que l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnité provisionnellc dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident et dans un

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Chambre sociale

6274bd422799a9057d5dd210

Appel

5 mai 2022

Il résulte de ces dispositions, conformément à l'analyse des parties, que : -par l'application de la combinaison des articles L241-13 du code de la sécurité sociale, et L5424-1 du code du travail, les

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2ème Chambre

653b5968502b828318c4e48c

Appel

26 octobre 2023

Sur la sanction des offres tardives ou incomplètes L'article L211-9 du code des assurances dispose notamment : 'Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

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CHAMBRE 8 SECTION 1

68e897ee6d821fc8a3c655d6

Appel

9 octobre 2025

[Y] et Mme [P] ont expressément reconnu avoir pris connaissance et conservé un exemplaire de la notice d'information sur l'assurance facultative conformément aux dispositions de l'article L.312-29 du code

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14e Chambre

616258f7a2370d151415ac1a

Appel

6 mai 2014

L241-18 et D241-24 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires réalisées par les salariés visés à l'article L241-

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2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d7

Appel

13 avril 2023

MOTIVATION A titre liminaire : Depuis l'entrée en vigueur de l'article 34 du Décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'alinéa 2 de l'article 954 du code de procédure civile dispose que «les conclusions

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Chambre 3-1

662209599ce142000838955d

Appel

18 avril 2024

aucune assistance dans le cadre du transport aérien, au cours duquel des effets personnels ont été volés dans les bagages ; Au visa des articles L211-1, L211-16 et suivants du code du tourisme, 1199

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Chambre civile Section 1

6620b8bebd6a8f00086ab81f

Appel

17 avril 2024

À défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L211-13 du

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2ème Chambre

660f94fca40f8b0008cb74fd

Appel

4 avril 2024

Sur l'application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, « une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte

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Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a43

Appel

19 décembre 2005

Par conclusions déposées le 22 août 2005, ils demandent à la Cour : vu l'article L231-4 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, - de constater la non réalisation

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Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb8

Appel

9 janvier 2025

[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au

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1ère Chambre

670f58504ad0d5ee7d7e5cdc

Appel

15 octobre 2024

- que s'agissant de la demande au titre des frais d'assurance, cette dépense ne résulte pas du défaut de conformité affectant le véhicule mais des dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances

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Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92750

Appel

24 septembre 2015

L211-9 et L211-13 du code des assurances.

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Pôle 6 - Chambre 12

6032ca29f2d8fe3fae115f5c

Appel

23 novembre 2017

à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 14 060 €, - débouté la société ID Assurances de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd9299f

Appel

4 novembre 2015

1382 du code civil et L211-17 du code du tourisme.

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1ere Chambre sect.Civile

627b560076c5d9057df80269

Appel

10 mai 2022

de l'article L231-2 du code de la construction.