La cour observe que selon l'article L225-55 du code de commerce, dans les sociétés anonymes, le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de

et d'en diriger les débats, ne peut être intégrée dans l'assiette des cotisations puisqu'en effet en application des dispositions des article L225-81, L225-83 et L225-84 du code de commerce le conseil

L223-18 du Code de Commerce: 'dans les rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts et, dans le silence de ceux-ci, par l'article L221-4.

L223-22 du code de commerce et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle.

Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour

En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu

Laurent X...avait commis de faute de gestion, violant les articles L223-22 et L223-19 du code de commerce, - ordonné une compensation entre les dettes réciproques des parties, dès lors que ces dettes

pas modifié la rédaction de l'article L245-2 sus visé en ajoutant « les personnes mentionnées à l'article L5122-12 du code de la santé publique.

Il résulte de l'article L227-16 que dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé d'une société par actions simplifiées peut être tenu de céder ses actions et qu'ils

Elle fait valoir que les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation, selon elle applicables à l'espèce sur le fondement de l'article L221-3 du même code, prévoient l'obligation

46 du code de procédure civile, -l'action engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil, est recevable, -la SELARL

N° N° RG 23/02066 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L22P ORDONNANCE DE DESISTEMENT du MARDI 16 JANVIER 2024 Appel d'une décision (N° RG 22/00308) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

L'article L223-27 du code de commerce (dans sa version applicable au litige) relatif aux SARL dispose que toute assemblée générale irrégulièrement convoquée peut être annulée.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

N° N° RG 23/02067 N° Portalis DBVM-V-B7H-L22R ORDONNANCE DE DESISTEMENT du MARDI 16 JANVIER 2024 Appel d'une décision (N° RG 22/00307) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Experdeco, la SELARL MJ Synergie et la SELARL [B] [Y], ès qualités de mandataires et liquidateurs de la société Experdeco, demandent à la cour, au visa des articles L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 février 2021, fondées sur les articles 858 et 875 du code de procédure civile, les articles 1103 et 1194 du code civil, ainsi que sur l'article L