AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
30 avril 2026
1142 et 1143 du Code Civil, Vu les articles L213-1 et L213-2 du Code de l'Urbanisme, prononcer la nullité de l'acte notarié rectificatif du 30 avril 2020 en raison de la violence économique ayant
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Avis
CADA:20173189
31 décembre 2017
31 décembre 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article
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