AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aece
26 mars 2008
26 mars 2008
du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, ni l'article D422-10 du code de l'aviation civile ne s'appliquent, cet article étant dérogatoire à l'article L212-1 du code du travail et
Source officiellePage 2 sur 55
Chambre 1 A
67f0bdec2b128a2997685684
2 avril 2025
2 avril 2025
, pour être codifié à droit constant sous l'article L223 - 14 du code de commerce.
Source officielle