494 et 495 du code de procédure civile, 1844-10, 1145 et 1850 du code civil, L227-6, L235-1, L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce': - de rejeter toutes conclusions contraires'; - de confirmer

L. 237-12 du Code de commerce.

Elle sollicite également l'octroi de dommages et intérêts et la condamnation de son vendeur, personne morale, mais de sa gérante également sur le fondement des articles L237-12 alinéa 1 du code de commerce

Y..., épouse A... qui a signé le 19 octobre 1995, un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan (prévu aux articles L231-1 à L231-13 du Code de la construction et de l'habitation

La société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 juillet 2012 et la SELAFA MJA a été désigné comme liquidateur.

le prévoit l'article L237-21 du Code de Commerce .

* * * MOTIFS : Attendu sur l'application de l'article 1591 Code civil, que l'acte de cession des 125 parts sociales du 12 juin 2003 mentionne un prix principal de 12 250 euros ;

L231-6 du Code de la construction, l'article 1343-2 du Code civil, la jurisprudence citée, les pièces versées aux débats ; rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal

L237-12 du code de commerce : - déclarer Monsieur [G] [B] entièrement responsable du préjudice subi par la Sas Grenke location, -condamner Monsieur [G] [B], ès-qualités de liquidateur amiable de

7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code

l'article L232-23 du code de commerce.

-6 du Code du commerce.

Il résulte des dispositions de l'article L233-7 du code de commerce que le titulaire des actions d'une société cotée sur le marché non réglementé est obligé de déclarer le nombre d'actions qu'il détient

tant de l'article 14 du code de procédure civile, cette société n'étant pas dans la cause, que de l'article L 622-21 du code de commerce, et ordonné le renvoi de la procédure à la mise en état, - réservé

condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

L237-21 du code de commerce pour affirmer que la mission du liquidateur amiable, non régulièrement renouvelée, s'est achevée le 6 décembre 2013. 4)Ainsi que le GIE EURO SANTE le soutient, la société

selon l'article L233-1 du code de commerce, doit être considérée comme « filiale » toute société dont plus de la moitié du capital appartient à une autre ; qu'il y a participation lorsqu'une société détient