[M] [C], [S] [C], [G] [C] et Mme [Q] [C] épouse [P], intimés, aux fins de : Vu les articles 1109 et suivants, 1117,1131,1304, 2224 du Code Vu les articles 378 et suivants du Code de édure civile,

L.3211-12-2 du code de la santé publique.

L3212-1-II 2° du code de la santé publique.

L313-22 du Code Monétaire et Financier, le plaçant dans l'ignorance du sort de la garantie dont il pouvait se croire délié après qu'il eut vendu les parts qu'il détenait dans la société CONSORSEC le 30

le 27 janvier 2017 par Monsieur [Q] qui demande à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier

de la Consommation, Vu l'article L312-10 alinéa 2 du Code de la consommation ,Vu l'offre de prêt n° 1 date du 17 mars 2006, Vu l'acceptation de l'offre de prêt n°1 date du 21 mars 2006, Dire et juger

2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code

 ; Vu les articles L.313-12 du code de la consommation, l.312-16 du même code, ainsi que 1217 et suivants du code civil, -condamner la BNP à indemniser Monsieur [Y] à hauteur de 7 500 euros au titre

de l'article L 231-10 du code de la construction et des articles 1109 et 1110 du code civil ; * à titre subsidiaire, ' de déclarer la nullité des contrats de crédit et en tout état de cause la

Par dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2017 l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.312-1, L.312-10 et L.312-33 du code de la consommation et l'article 122 du code de procédure

Q..., intimés, demandent dans leurs dernières écritures en date du 6 juin 2017 de : vu l'article 2224 du Code civil, vu les articles L. 112-2 et suivants, les articles L332-1 et suivants du Code de

- Dire et juger que les emprunteurs ne sont pas des consommateurs au sens de l'article L137-2 du code de la consommation.

La société Banque Populaire Loire et Lyonnais a conclu quant à elle : - à l'incompétence du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article L311-37 du code de la consommation sur la demande

L313-22 du code monétaire et financier.

L.3211-12-2 du code de la santé publique.

Le notaire répond que le versement en compte courant n'est pas un acte de banque selon l'article L312-2 al. 2 du code monétaire et financier, une doctrine constante et la jurisprudence.

et 13 novembre 2015 au rejet des 5 chèques qu'elle avait établis, de constater qu'elle est bénéficiaire d'un concours financier à durée indéterminée au sens de l'article L313-12 du code monétaire et financier

564 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.311-2, L311-3, L.311-4, L.311-6 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R .311-5, R.311-6, R.322-9 du code