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Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-

Source officielle

1ère Chambre civile

65a0e76c5bbe450008b2cc54

Appel

11 janvier 2024

litigieuse, a validé le congé et constaté la résiliation du bail rural sur le fondement de l'article L411-32 du code rural, ordonnant une expertise aux fins d'évaluer l'indemnité due aux preneurs évincés

Source officielle

1ère Chambre

6979b924cdc6046d47f2e52a

Appel

27 janvier 2026

L411-69 du code rural visé par la convention.

Source officielle

Chambre sociale

63d229e99b3c8605deec1e43

Appel

25 janvier 2023

L411-64 alinéa 1 et 2 du code rural.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163ca2f76640886b9a7269f

Appel

3 septembre 2009

Code Rural, Déclarer recevables et bien fondés Madame [Z] [T] épouse [I] et Monsieur [L] [T] en leur appel.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9

6163eba5667415156fa41ea1

Appel

14 janvier 2010

la Cour, infirmant cette décision au visa des articles L 411-64, L411-57 et L 411-37 du code rural, de déclarer nul le congé délivré par M.

Source officielle

4e Chambre B

6162da6ddda066944ee0e82f

Appel

25 septembre 2012

, L 411-64 du code rural et 16, 463 et 464 du code de procédure civile : de rejeter l'exception de péremption et confirmer le jugement sur ce point, d'ordonner la résiliation du bail de Monsieur

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163667b530fe82387bcdb1f

Appel

24 février 2011

rural ; Par jugement du 25 juin 2009 le Tribunal Paritaire a statué ainsi : 'Vu les articles L 411-69 et L 411-71-2° du Code Rural - FAIT DROIT à la demande d'indemnité au preneur sortant présentée

Source officielle

5e chambre civile

660cf2607c1ccb0008628d55

Appel

2 avril 2024

code rural.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2fe

Appel

6 juin 2007

Pour cet appelant l' échange de cette parcelle avec celle de Monsieur B... ne lui a jamais été notifiée et par application des dispositions des articles L. 411- 39 et L. 411- 35 du Code Rural il y a lieu

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a88

Appel

1 avril 2025

dès lors pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-66 du code rural et la pêche maritime pour solliciter la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0127cdc6046d4757cd9f

Appel

23 avril 2026

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 I du code rural et de la pêche maritime : 'I.

Source officielle

2 e chambre civile

69f4420fcdc6046d472e7937

Appel

30 avril 2026

[Z] [B] et Mme [E] [J], au visa des articles L 331-2, L 411-47, L411-58, L 411-59 et L411-73 du code rural et de la pêche maritime, demandent en conséquence à la cour de : infirmer le jugement en déféré

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7042e89b335bd82c5f52

Appel

16 octobre 2020

Par acte d'huissier du 8 septembre 2006, [I] [W] a fait délivrer à [R] [O] et à [G] [D] un congé à effet du 25 mars 2008 sur le fondement de l'article L 411- 64 du code rural et de la pêche maritime au

Source officielle

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23a

Appel

8 octobre 2025

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

Source officielle

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23c

Appel

8 octobre 2025

Source officielle

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23e

Appel

8 octobre 2025

Source officielle

Chambre sociale

6014f087117af00f29090837

Appel

28 janvier 2021

L.411-64 du Code rural et de la pêche maritime ».

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7E-LP2R Groupement GFA du GALANc/Groupement GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORET

62cfb1ee548bc59fcf4f0ed6

Appel

13 juillet 2022

[J] en qualité d'expert amiable pour dresser un état des lieux de sortie et calculer les indemnités pouvant être dues sur le fondement des articles L411-69 et suivants du code rural.

Source officielle

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