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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
616258efa2370d151415abc6
5 mars 2014
5 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258eea2370d151415abc3
5 mars 2014
5 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61624d73ed30a8f5617383ac
26 mars 2014
26 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258efa2370d151415abc5
5 mars 2014
5 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c0
22 mars 2016
22 mars 2016
L422. 1 du code des assurances, géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a397
11 mars 2008
11 mars 2008
500 € Il n'existe pas de motif d'équité légitimant l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229c8d2fa6fd0f80403e1
20 avril 2023
20 avril 2023
L421-3 du code de la consommation, - à titre subsidiaire, dire la société [Localité 4] Exploitation responsable de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de l'article 1242 du code civil, En
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035c27ad0696a29d073acf0
3 mars 2016
3 mars 2016
544 du code civil sans avoir relevé une faute de nature à engager la responsabilité de l'association sur le fondement de l'article 1382 du code civil et d'avoir violé les textes des article L426-1 à L426
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898c0
18 septembre 2007
18 septembre 2007
L424-3 du Code de l'environnement afférent à ce type de chasse en terrain clos.
Source officielleChambre des Etrangers
653ca6ce83c9498318209ea8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L425-1 et R425-1 du ceseda.
Source officielle5e chambre civile
67f603f2ebd7282443856736
8 avril 2025
8 avril 2025
du 15/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) INTIME : FONDS DE GARANTIE des Assurances de Dommages Obligatoires (F.G.A.O), personne morale de droit privé (art L421
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbaeaa9d10918dc2373e9d
8 février 2019
8 février 2019
à l'article L420-2 du même code et condamner ERDF à verser à chacune des demanderesses la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre des Etrangers
653ca6ce83c9498318209ea6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L425-1 et R425-1 du ceseda.
Source officielleRétentions
626b817ad1fb03057d9a51a8
28 avril 2022
28 avril 2022
SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 27 Avril 2022, à 17h32, Monsieur [O] [B] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 2] du 27 Avril
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb1d
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L 322-12, L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendament de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b093
6 mars 2008
6 mars 2008
d'Entretien Route de l'Arpenteur 95702 ROISSY CDG CEDEX représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, R 255 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle10e Chambre
6162be8799b588421c5e37da
6 mars 2013
6 mars 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Corinne DESJARDINS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af5bb5ff6e72c9612570
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce 15 - L'article R. 426-12 dispose que : ' I.
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