CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L452-1 à L452-3 du la code de la sécurité sociale, alors qu'il était également saisi dans les termes de l'article L241-5-1 du dit code permettant d'opérer une répartition différente du droit commun du

Source officielle

Sécurité sociale

61631f558007cf6451ddcda6

Appel

26 juillet 2011

L452-1 et L452-3, R142-21-1 et R142- 22 du code de la sécurité sociale, de : - réformer le jugement entrepris, - dire et juger que la Maison de retraite [7] a commis une faute inexcusable ayant directement

Source officielle

Chambre 4 SB

6700d6dc836fac7141b7e8d7

Appel

3 octobre 2024

[O] [E], - condamner l'employeur fautif à rembourser à la CPAM du Haut-Rhin, conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 précités, le paiement de la majoration de l'indemnité en capital

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad97

Appel

3 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie : Aux termes de l'article L452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute

Source officielle

Chambre Sociale

6871ecef542d85a267f3c6b1

Appel

11 juillet 2025

[T] comme suit : Souffrances morales 18 700 € Souffrances physiques 300 € Total 19 000 € - dire que la caisse devra verser cette somme au [13], créancier subrogé, en application de l'article L452

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fd2313f20008a52549

Appel

16 avril 2024

Il lui sera alloué la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

L 451-1 et L 452-1 à L 452-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

65aa2186a34ad1000858180d

Appel

18 janvier 2024

[S] [O] comme suit : -souffrances morales : 5 000 € -souffrances physiques : 10 000 € -préjudice d'agrément : 5 000 € -préjudice esthétique : 500 € -dit qu'en application des articles L452-1 à 452

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd9394c

Appel

30 janvier 2017

Sur la faute inexcusable de l'employeur L'article L452-1 du code de la sécurité sociale dispose que dans le cas d'un accident du travail, en sus de la réparation forfaitaire compensant la perte de revenus

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab662e

Appel

10 janvier 2023

Aux termes des articles L452-1, L452-2 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

Source officielle

4ème Chambre Section 3

697320b6cdc6046d4764377f

Appel

22 janvier 2026

[Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa4e

Appel

5 mai 2022

L'employeur, au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la majoration de la rente versée au salarié,

Source officielle

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4c

Appel

5 mai 2022

I-La contestation de la rente majorée L'employeur au visa des articles L434-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en ce qu'il a fixé au maximum prévu par la loi, la majoration

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616260348672d229b881633d

Appel

3 avril 2014

, a déclaré la prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur, a ordonné une expertise sur les postes de préjudice complémentaire aux termes de l'article L452-3 dans sa conception

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff2bccdc6046d47895e6f

Appel

21 mai 2026

[D] [W] au titre de la majoration de la rente et des préjudices extrapatrimoniaux, ainsi que des intérêts légaux subséquents en application de l'article L452-3-1 du code de la sécurité sociale, -''''

Source officielle

5e chambre Pole social

642d14aacb8fa004f57da245

Appel

4 avril 2023

Elle fait valoir : - après avoir rappelé les dispositions des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'elle intervient dans la présente instance en tant que partie liée,

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aecb63d827c909cad0c

Appel

6 janvier 2023

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, A titre subsidiaire, - débouter la CPAM du Puy-de-Dôme de l'action récursoire qu'elle tient des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1

Appel

12 avril 2011

,...... les demandes d'indemnisation complémentaire visées à l'article L452-1 n'étant interrompues que par l'exercice de l'action pénale ou par l'action en reconnaissance du caractère professionnel de

Source officielle

3e chambre sociale

6a0ff1cdcdc6046d47894d35

Appel

21 mai 2026

[T] [F] à payer à la Société [1] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens à la charge de M. [T] [F].

Source officielle

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8771b

Appel

14 juin 2005

dont l'application n'est pas prévue dans les chefs de préjudice limitativement énumérés aux articles L451-1 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle

Page 2 sur 23

← Précédent Suivant →