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23 résultats pour « article L7313-13 du Code du travail stipule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Surendettement

62d64966aa6a2f06030d25e2

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'article L. 733-3 du code de la consommation dispose que « la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.»

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6538b42a7ffc2c8318ee019d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur ce : En la forme, L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8722e

Appel

10 juin 2004

10 juin 2004

Elles réclament pour chacune d'entre elles la somme de 6.100 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle

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