V - Sur les congés payés : Aux termes de l'article L3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

1154 du code civil et à lui payer 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 3 MAI 2012 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au

13, des articles L. 112-2, L. 121-1, L. 122-5, L. 123-1, L. 122-4, L. 131-3, L. 321-1, L. 331-1-3, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, et les articles 515, 699 et 700 du Code

L'instruction a été clôturée le 3 juin 2025 Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du Code de procédure

15 précité de la loi du 10 juillet l965.

[N] en page 3 tandis qu'il est indiqué en page 13 que la parcelle appartient à M. [N].

Sur les conséquences financières : En application des dispositions de l'article L.1235-3 telles qu'issues de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 tenant compte du montant de la rémunération

Par dernières conclusions notifiées le 5 juillet 2022, la société Look at sciences demande à la cour, au fondement des articles L111-1 et L111-3 et L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, 544