Juridiction
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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ed3
1 mars 2004
1 mars 2004
La Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-ENPROVENCE, dans toutes ses dispositions, au motif que l'article 761 du code de procédure civile ne vise que les nouvelles pièces
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd6
12 février 2015
12 février 2015
Q0231712 4 chariots frontaux thermiques N°22050, 702620, 103140, 702626.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616307f45a67331bacec3bfa
6 avril 2011
6 avril 2011
SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Maître Lucienne BOTBOL avocat, toque E1574 SA FRANFINANCE LOCATION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4]
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163773cf6919f4eda2c38d7
9 mars 2011
9 mars 2011
Jugement du 03 Septembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/17716 APPELANTES S.A.S ECUREUIL SERVICE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant [Adresse 4]
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