, * 7.246.022,72 francs, avec intérêts au taux légal à compter du ler janvier l998, - dit que pour ces deux sommes, les intérêts échus pour une année entière à compter du l9 mai l998, pourront être capitalisés

alia that it was impossible for him to take proceedings satisfying the requirements of Article 5, paragraph 4 (art. 5-4), of the Convention vis-à-vis periods of detention decided upon under Section 25

SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 4 Place André Maginot 54074 - NANCY représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoué assistée de Maître D

233 , 234 du Code Civil de : Monsieur [W] [I] [Y] né le [Date naissance 2] l998 à [Localité 4] (TURQUIE) ET DE Madame [L] [C] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7] (01) mariés le [Date mariage

à Caen (Calvados), ..., BP 3101, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

MIGAUD ABM DROIT & CONSEIL représentée par Me Guillaume Migaud, Avocat au barreau du Val de Marne – [Adresse 3] 2) SA LIXXBAIL, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 682039078.

- Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 janvier l988), par contrat du 13 décembre 1979, la société HPF Comdial (société HPF) ayant son siège en France, fabricante de divers matériels

LIXXBAIL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L98 Et après avoir appelé les parties lors

4 de la loi du l0 août 1981 ; Vu les conclusions du 22 mars 2000 de la société LE GRAND LIVRE DU MOIS (ci après désigné LE GRAND LIVRE) qui prie la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS NO 2002 4' Chambre A Civile ARRÊT AU FOND Arrêt de la 4' Chambre A Civile du 18 Avril 2002 prononcé sur appel d'un jugement du Tribunal

exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentées, Caisse GROUPAMA MEDITERRANEE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4]

. : Les moyens étant réunis : Vu les articles 680, 68l et 687 du Code de procédure pénale ; Attendu que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans

Le conseil de la SAS LES FOLIES se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 1353, 1366, 1367, 1119, 1231-5 et 1984 du Code civil, Vu l'article

Ce contrat a été résilié d'un commun accord des parties le 4 novembre 1997.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Par cet acte, il est demandé au tribunal des Activités Economiques de PARIS de : Vu les articles L. 631-14, L. 622-22, L. 622-23 et R.622-20 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code

et suivants du code civil Vu les articles 1968 et suivants du code civil Vu les articles 1225 et suivants du code civil Vu l 'article 1231.1 du code civil Vu le commandement de payer visant la clause

200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.