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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac6
1 octobre 2024
Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3.
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1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
63b5472fc9018405dfcaae5b
3 janvier 2023
1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
**recevabilité de l'action en nullité du contrat de vente pour violation du droit de la consommation Selon l'article L111-1 du code de la consommation en vigueur du 01 juillet 2016 au 12 février 2020
Chambre JCP
679089a5a212a19f662df6da
21 janvier 2025
et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
sa demande au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d38
12 janvier 2023
[T] à lui payer la somme de 18 271,93 € en principal, augmentée des intérêts au taux égal et celle de 1 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309e
13 février 2020
Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi
Pôle 4 - Chambre 4
6032f844bc16386ba7bc3fe4
24 octobre 2017
que de besoin une boîte aux lettres conforme, accessible tant à Monsieur [F] qu'au facteur, ce que la Fondation Grancher critique car l'immeuble bénéficie des services d'un gardien et soutient que l'article
Avis
CADA:20170183
6 avril 2017
les courriers de notification individuelles du dépôt du dossier à la mairie aux sociétés PLECIR et FLERIMA en application de l'article R131-6 du code de l'expropriation ; 2) les courriers de notification
Chambre 1-11 référés
67ef715b8d5c08d4a262e57c
3 avril 2025
L'article R131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit s'agissant des décisions du juge de l'exécution prononçant ou liquidant une astreinte: 'La décision du juge est exécutoire de plein
CADA:20150002
5 mars 2015
La commission rappelle qu'ainsi, en vertu du 1° de l’article R1112-2 du même code, pris pour l’application de ces dispositions, figurent au nombre des informations constituant le dossier médical du patient
Conseil
CADA:20162058
9 juin 2016
Avant l'ouverture de l'enquête publique, les documents définis à l'article R112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP
Chambre 1-9
69f44b25cdc6046d472f29fe
30 avril 2026
d'exécution, article R121-1, -l'application de l'article 1343-5 du Code civil n'est pas limitée aux obligations monétaires et les objectifs de la loi de 2016 introduisant les dispositions de l'article
CADA:20172312
14 septembre 2017
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
4ème chambre commerciale
69d9dda2cdc6046d47d9558a
10 avril 2026
Dans sa requête en déféré, Monsieur [E] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.137-2 du code de la consommation, L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 1240 du code
CADA:20164564
1 décembre 2016
3 de l’annexe I-6 de l’article R131-3 du code du sport ; 7) le rapport du représentant de la fédération chargé de l’instruction concernant le club de Cournon qui a été adressé à l’organe disciplinaire
CADA:20155503
17 décembre 2015
académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la scolarité de ses enfants, X, pour l'année scolaire 2014-2015 : 1)
CADA:20142070
19 juin 2014
R131-38 du code pénal : 1) la convention signée entre le procureur de la République de Lille, le délégué de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le président de la fédération
CADA:20164141
En application de l'article R111-4 de ce code, la demande de ce certificat est adressée au ministre chargé de la culture.