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24 résultats pour « article R2191-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

9 janvier 2025

9 janvier 2025

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

4 avril 2025

4 avril 2025

Page 2 sur 2

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Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

63c649cebe43307c9013b34b

16 janvier 2023

16 janvier 2023

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0efcdc6046d47ee6b56

28 avril 2026

28 avril 2026

[U] [Q] [C] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle