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du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

La commission rappelle que selon les articles L211-1 et L211-3 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités

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Elle indique, enfin, que sur le fondement de l'article L213-3 du code du patrimoine et aux conditions prévues à cet article, une autorisation de consulter des documents d'archives publiques avant l'expiration

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