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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
69f4399dcdc6046d472d85c5
30 avril 2026
30 avril 2026
R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de mention du 4° de l'article R223-10 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0d1bc25a97f0381f4bc3
14 octobre 2014
14 octobre 2014
[Adresse 1] Représentée par Me Stéphane GAUTIER de l'Association GAUTIER VALCIN GAFFINEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 assistée de Me Julien BAUDOT de l'Association GAUTIER
Source officielle14e Chambre
6035580059f146808bfdd018
1 avril 2016
1 avril 2016
non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2016, en audience
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9328fc2f1f612c70bc623
31 mars 2020
31 mars 2020
Mohamed CHATIR, Greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 31 Mars
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164028680759c6f2497fa28
13 janvier 2010
13 janvier 2010
MOTIFS DE LA DECISION a) sur la régularité du contrôle Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6035d0943f63ef37912d3b48
22 février 2016
22 février 2016
barreau de PARIS, toque : R284 Ayant pour avocat postulant Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 INTIME Monsieur [R] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6160964c41ad74d62c181891
2 octobre 2014
2 octobre 2014
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président, chargé
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934db
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Elle demande à la cour de : - dire qu'elle a fait une exacte application de l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale -dire fondés en droit les chefs de redressement relatifs aux points 4 et 6 de
Source officielleAvis
CADA:20162282
23 juin 2016
23 juin 2016
Elle estime que la circonstance, dont se prévaut le directeur de l'URSSAF d'Aquitaine, que l'article R243-59 du code de la sécurité sociale n'impliquerait pas par lui-même la communication intégrale du
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b867
22 mai 2008
22 mai 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67061e52fde28ee4207112b3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/05419 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKPR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16
Source officielleChambre sociale 4-6
66863d22b1dbbe3bae6004de
3 juillet 2024
3 juillet 2024
inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/03206 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPKT du rôle général, opposant : Monsieur [L] [E], né le 09 Janvier 1997 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1]
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389a
4 janvier 2017
4 janvier 2017
MOTIFS -Sur le non-respect du délai de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale Par application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, l'inspecteur du recouvrement
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5e
12 novembre 2012
12 novembre 2012
Ce règlement intervenant postérieurement à l'expiration du délai de 15 jours tel que prévue par les articles R243-6 et R243-6-1 du code du travail, des majoration de retard sont dues par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89878
7 novembre 2007
7 novembre 2007
DRASS CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94381
17 décembre 2018
17 décembre 2018
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a93
5 octobre 2020
5 octobre 2020
Représentée par Me Marc GRISOLI (SELARL GRISOLI) Toque 22, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
26 avril 2022
la détermination de l'assiette définie à l'article L136-1-1.
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79d34dc79f9f0614f32
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article R213-6 ' La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65e17e585ae9c20008433d04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code
Source officiellePage 2 sur 38