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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f682
10 mai 2012
10 mai 2012
49 du code de procédure civile, surseoir à statuer et renvoyer en application de l'article 75 du code de procédure civile la question préjudicielle devant le Conseil d'Etat ou, à défaut, devant la Cour
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d8f
20 janvier 2016
20 janvier 2016
R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, pour qu'il -valide la procédure de saisie immobilière, - statue ce que de droit conformément à l'article R322-15 du code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948d2
5 mars 2020
5 mars 2020
En conséquence : Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes, Vu les articles R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Constatant que les conditions des articles
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, Vu les articles L 330-3, R330-1, R330-2, L 341-2 et L. 132-1 du Code de commerce, Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004, Vu les décisions du Conseil
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09c
29 avril 2025
29 avril 2025
d'un avis conforme aux dispositions de l'article R322-32 du code des procédures civiles d'exécution à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi ; - Publication d'un avis conforme aux dispositions
Source officielle3ème Chambre
67908cda1b5a79f732705576
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R322-39 à R 322-49, R 322-59 à R322-62, R 322-69à R 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, ' dit que le cahier des charges devra être établi par Me Marquois, avocate inscrite au barreau d'Annecy
Source officielle2ème chambre
68ef2a771643bddf8ff84d83
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur la forclusion Il ressort des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 () ".
Source officielleChambre famille 2-2
696b2801cdc6046d479d0141
15 janvier 2026
15 janvier 2026
] sur le fondement de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616260358672d229b8816355
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Conseil d'Etat en application de l'article 49 du code procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
5fd92f449952790ee9a226da
20 mai 2020
20 mai 2020
Banque CIC Sud-Ouest en raison de la prescription de sa créance, sur le fondement de l'article L218-2 du Code de la Consommation et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 2224 du Code Civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162e0771120e9a89a34a5d7
7 mars 2012
7 mars 2012
FORTSER FROMANTIN, avocats au barreau de PARIS, toque J151 Assistée de Me Chantal BITTARD, avocat au barreau de LYON, toque 90 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle6ème Chambre
65a0ed385bbe450008b2ced2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R 322-49 du même code énonce que les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l'audience et par ministère d'avocat, que le juge statue sur le champ et, le
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
69d746b8cdc6046d479cb297
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la vente amiable L'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e6cc25a97f0381f5656
7 mai 2014
7 mai 2014
R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable en matière de réitération des enchères, mais seulement lors de la vente initiale, les dispositions des articles R322-70 et R
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f253
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielle2ème Chambre
65a0efbd5bbe450008b2cfe9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R312-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a9
5 octobre 2016
5 octobre 2016
si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Source officiellePage 2 sur 3