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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccb6
13 novembre 2008
13 novembre 2008
L 122-14-5 devenu L 1235-5 et 1235-14, . 77.324,45 € à titre de rappel sur l'indemnité contractuelle de licenciement, . 8.721,69 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - prononcer
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de4d676b73dd81b97018
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Représentée par Madame [T] [R], désignée à cet effet en vertu de l'article R525-2 du code de la consommation PARTIE INTERVENANTE LA SOCIÉTÉ VRBO NETHERLANDS HOLDING B.V venant aux droits de
Source officielleSécurité sociale
61628cd4293034a8c342f724
5 février 2013
5 février 2013
474 du code de procédure civile ; Sur la forclusion Attendu que madame [K] se fonde sur l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale pour soutenir que l'action de la CAF est forclose,
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Ils exposent que Cofidis n'a pas rempli les obligations d'information des articles L141-4 du code des assurances, et L31-9 et L520-1, R520-1 et suivants du code de la consommation ; qu'elle a manqué à
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034bb77a69ab0a6eeb88b19
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d81582
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[R] [L], dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2024, demande à la cour, au visa des articles 514 et 700 du code de procédure civile, des articles 1401 et suivants du code civil, et des
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c469
27 novembre 2007
27 novembre 2007
B... la somme de 5. 000 €, à Mme G..., ès qualités, celle de 600 €, à la société 2o celle de 5. 000 € et à la société KBL France celle de 5. 000 € en remboursement de leurs frais de procédure d'appel ;
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
ALMA MATER [Adresse 13] [Adresse 5] [Localité 10] S.C.I.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[R] de l'intégralité de ses demandes, et de le condamner ainsi que tout succombant au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures
Source officielleChambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967fd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l'aide juridictionnelle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb24d5e2fbe7c900435d6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
avocat au barreau de BORDEAUX, et représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : Mademoiselle [F] [D] née le 28 Février 1990 à [Localité 5]
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
15 avril 2022
L442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c488
5 juin 2008
5 juin 2008
Elle sollicite la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 5. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. M. Philippe X... a formé appel incident.
Source officielle2ème chambre
63cb93899c02507c9078def0
20 janvier 2023
20 janvier 2023
DPS INDUSTRIEL [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocat au barreau d'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163eba4667415156fa41e95
24 novembre 2009
24 novembre 2009
des avocats du barreau de PARIS DEMANDERESSE AU RECOURS Madame [S] [U] [Adresse 2] [Localité 4] présente à l'audience assistée de Me Laurence PINCHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : R52
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af80
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dec
5 octobre 2007
5 octobre 2007
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 5 OCTOBRE 2007 (no , 9 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5b8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par acte du 27 juillet 2018, la SCA La Chablisienne a assigné l'Union des vignerons devant le tribunal de grande instance de Dijon aux fins de voir juger que les articles 8-1, 8-3, 8-5 et 8-6 des statuts
Source officiellePage 2 sur 3