AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fca681807682f519d8e2529
28 octobre 2020
28 octobre 2020
Sur la demande de reconnaissance d'une créance de 216 600€ de Madame [K] [D]-[F] née [O] à l'égard de Monsieur [Z] [D]; Madame [K] [D]-[F] fonde sa demande, tant sur l'article 815-12 du code civil,
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Chambre Premier Président
6933d16c406d06a9f72c36cf
5 décembre 2025
5 décembre 2025
le magistrat du siège chargé des hospitalisations sous contrainte au Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE d'une demande tendant au contrôle de la mesure d'hospitalisation par application de l'article
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