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140 072 résultats pour « article r. 11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ef1ad4cdc6046d47afe044

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : [O] [N]

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcba8cdc6046d472a3b1e

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE POLICE Informé le 12 avril 2026 à 12h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7247cdc6046d47744e03

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f1997ccdc6046d47edd71a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE POLICE Informé le 27 avril 2026 à 16h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbbfcdc6046d478947ef

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85acbcdc6046d47191cd3

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Informé le 20 avril 2026 à 15h42, de la possibilité de faire valoir ses observations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225cf2cdc6046d473835d4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

rétention : [Localité 2] Informé le 3 juin 2026 à 15h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafbf1cdc6046d47570e3e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc00cdc6046d47570f77

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70639cdc6046d47fa04b4

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : [W] DE POLICE Informé le 19 avril 2026 à 10h24, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2167cdc6046d47e12be2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

rétention : [Localité 2] Informé le 5 mai 2026 à 11h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec08cdc6046d47884aef

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 20 mai 2026 à 14h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec03cdc6046d478849b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 20 mai 2026 à 15h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec0bcdc6046d47884b91

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 20 mai 2026 à 14h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97aa8cdc6046d47a1376c

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU [Localité 3] Informé le 1 mai 2026 à 11h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1136d5cdc6046d47a63b8e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Informé le 21 mai 2026 à 15H08, de la possibilité de faire valoir ses observations

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8916fcdc6046d47bbb8b6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85ad6cdc6046d47191dc5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0711bcdc6046d47691c1c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

rétention : [Localité 2] Informé le 14 avril 2026 à 13h42, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a75cdc6046d47a12b91

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la

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