AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69ef1ad4cdc6046d47afe044
24 avril 2026
24 avril 2026
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : [O] [N]
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Pôle 1 - Chambre 11
69ddcba8cdc6046d472a3b1e
13 avril 2026
13 avril 2026
R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE POLICE Informé le 12 avril 2026 à 12h28, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le
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