; cette surface, improprement dénommée " emprise au sol " sur le plan du mât, correspond à la surface au sol comprise entre les trois points fixant les haubans au sol ; l'emprise déterminée selon l'article

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative auraient été méconnues manque en fait. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

également constant que Mme Y... n'est pas civilement responsable de Moanatini Z... n'en étant ni la mère ni l'employeur ; qu'il a adressé une demande d'indemnité au Fonds de garantie et qu'aux termes de l'article

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est supérieure ou égale à 40 000 m2. " et à la procédure de l'examen au cas par cas les " Opérations

Dessaux qui chercheront à créer un vélum plus élevé (R+3/R+4).

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois

R. 421-2 j du code de l'urbanisme applicable à la date des autorisations critiquées ; la commune n'est pas fondée à se prévaloir de l'exclusion prévue à l'article R. 421-2 j du code de l'urbanisme ;

En huitième lieu, l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; () ".

complet des mentions y figurant, prévues aux articles A. 424-16 et A. 424-17 du code de l'urbanisme ; en outre, le panneau comportait des mentions inexactes dès lors qu'il y était inscrit que le permis

En ce qui concerne le non-respect des dispositions du j) de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme : Aux termes des dispositions de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme : « En dehors du périmètre

verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, la société Toyota France a objecté les dispositions combinées de l'article L. 420-7 du code de commerce et de l'article R. 411-1 du code

Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois

Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois

Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m2 ", sont soumis à la procédure

22 du code de l'urbanisme, étant relevé que les dispositions de l'article NH 2 n'appréhendent que cette surface et non l'emprise au sol, elle-même définie à l'article R. 420-1 du même code.

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

La cour rappelle, à titre liminaire, que l'inobservation des articles L.420-7 et R.420-3 est sanctionnée par une fin de non-recevoir et non une incompétence.