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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
L 2123-2, accorder des autorisations d’occupation non constitutives de droits réels et être substitué à l’État pour l’application des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-3,L. 2125-5, R. 2122-
2ème Chambre
DCA_22VE01946_20250710
10 juillet 2025
cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations
DCA_22VE02033_20250710
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée du vice d'incompétence de son auteur ; - elle méconnaît les articles L. 2122-2 et L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00267_20220923
23 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 2123-7 al. 1 du code général de la propriété des personnes publique qui prévoit une superposition d’affectations : « Un immeuble dépendant du domaine public en raison de son
DCA_23VE01459_20250403
3 avril 2025
D B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision accordant au maire de la commune d'Orléans le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre des dispositions de l'article L. 2123
DCA_24VE01923_20260105
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2122-23 de ce code : « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des
DCA_22BX01803_20240611
11 juin 2024
du conseil municipal ; le III de l'article L. 2123-24-1 du même code prévoit que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité allouée
DCA_22VE01949_20250710
DCA_22VE01951_20250710
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00514_20250619
19 juin 2025
L. 2123-20-1 du même code accorde un délai de trois mois au conseil municipal à compter de son installation pour fixer les indemnités des délégataires du maire et que l'article L. 2122-18 du code n'impose
Pôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de93
10 avril 2025
, 2192, 2190, 2189, 2186, 2183, 2181, 2176, 2171, 2168, 2167, 2166, 2163, 2162, 1553, 1552, 1545, 1543, 2158, 2153, 2152, 2151, 1526, 2143, 2142, 2141, 2136, 2132, 2129, 2128, 2127, 2126, 2122, 2121, 2119
Cour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b2
12 janvier 2010
DISCUSSION Selon les articles L. 2123-1, L. 2123-2, L. 2123-4 et L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales, le temps d'absence consacré par un salarié membre d'un conseil municipal
4ème chambre
DCA_23NT02860_20240216
16 février 2024
L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales et le maire délégué de la commune associée du Puy Saint Bonnet, en vertu des dispositions combinées de l'article L. 2123-23 et de l'article L
DCA_24VE00444_20251003
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : « (…) La commune est tenue d’accorder sa protection au maire (…) lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales
6ème Chambre
DCA_20PA02722_20220524
24 mai 2022
L. 2321-2 et L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales ; - la dépense en litige répondait aux conditions de l'article L. 2123-12 de ce code.
DCA_20PA02723_20220524
DCA_22VE01945_20250710
DCA_24VE00282_20241105
5 novembre 2024
L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; - les membres du conseil municipal ont été destinataires d'une note explicative de synthèse, dans le respect des dispositions de l'article
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