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118 résultats pour « assimilation de la présence dans l'armée française à une résidence en france »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69d9e063cdc6046d47d989e9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00279_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

H K, sont les enfants d'un ancien supplétif de l'armée française en Algérie, M. J K, aujourd'hui décédé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01555_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01457_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage ; 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02610_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A.. se prévaut de sa présence en France depuis l'âge de huit ans ainsi que de celle de sa mère, de ses deux frères et de sa sœur, réfugiés statutaires et titulaires d'une carte de résident, et fait valoir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02280_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a64f

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

de Madame Armelle FRITZ, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION B, a, dans l'affaire opposant : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LECLERC, pris en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01123_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02618_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88577

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 [***] ARRÊT DU NEUF MAI DEUX MILLE SIX [***] APPELANT CONSULAT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6799c42e5331f58c9ee86f2a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad9535368

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'association de la résidence-services 'Le Bel Âge' (ci-après l'association 'Le Bel Âge') assure la fourniture de services spécifiques auprès des résidents de la résidence-services du même nom, située

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

AXA FRANCE IARD C/ S.D.C. [Adresse 1] S.C.I. LES GRANDS ESPACES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société LSI S.A.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a1a784ecdc6046d4775259d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

sur le territoire française pour une durée de trois ans durant sa garde à vue pour des faits de violences volontaires et port d'arme non autorisé malgré une interdiction judicaire de port d'arme de 5

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65b4acef7ef77d000880b3fb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MINUTE N° 24/84 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

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CA

Rétention Administrative

69d74025cdc6046d479bd741

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ce cadre, une mesure d'assignation à résidence ne saurait être assimilée à un droit au séjour ou au maintien sur le territoire français et sa finalité est le départ effectif d'un étranger faisant

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CA

1ère Chambre

6971da83cdc6046d4736a38e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

DE LA RÉSIDENCE COUNTRY CLUB CHIBERTA ' B Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63c256d10bfda47c900760df

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Janvier 2023 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a430a5

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Pour en justifier, il transmet 11 attestations de personnes présentes à l'assemblée générale, le procès-verbal de l'huissier de justice présent lors de l'assemblée générale du 20 septembre 2019 et la déclaration

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21903_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

a examiné son droit au séjour sans tenir compte de sa durée de présence antérieure dans le C, qui se situe également en France.

Source officielle

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