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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69d9e063cdc6046d47d989e9
9 avril 2026
et du droit d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience
1ère chambre
DCA_24TL00279_20250123
23 janvier 2025
H K, sont les enfants d'un ancien supplétif de l'armée française en Algérie, M. J K, aujourd'hui décédé.
8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01457_20241219
19 décembre 2024
que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage ; 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
A.. se prévaut de sa présence en France depuis l'âge de huit ans ainsi que de celle de sa mère, de ses deux frères et de sa sœur, réfugiés statutaires et titulaires d'une carte de résident, et fait valoir
6ème chambre
DCA_24NT02280_20250211
11 février 2025
Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française
Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a64f
17 décembre 2007
de Madame Armelle FRITZ, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION B, a, dans l'affaire opposant : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LECLERC, pris en
3ème Chambre
DCA_23VE01123_20250130
30 janvier 2025
de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
DCA_23PA02618_20250313
13 mars 2025
depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et
6253c972bd3db21cbdd88577
9 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 [***] ARRÊT DU NEUF MAI DEUX MILLE SIX [***] APPELANT CONSULAT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE
Chambre Etrangers/HSC
6799c42e5331f58c9ee86f2a
28 janvier 2025
visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535368
28 octobre 2025
L'association de la résidence-services 'Le Bel Âge' (ci-après l'association 'Le Bel Âge') assure la fourniture de services spécifiques auprès des résidents de la résidence-services du même nom, située
69face84cdc6046d47befe25
5 mai 2026
AXA FRANCE IARD C/ S.D.C. [Adresse 1] S.C.I. LES GRANDS ESPACES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société LSI S.A.
C.E.S.E.D.A.
6a1a784ecdc6046d4775259d
29 mai 2026
sur le territoire française pour une durée de trois ans durant sa garde à vue pour des faits de violences volontaires et port d'arme non autorisé malgré une interdiction judicaire de port d'arme de 5
Chambre 4 SB
65b4acef7ef77d000880b3fb
25 janvier 2024
MINUTE N° 24/84 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE
Rétention Administrative
69d74025cdc6046d479bd741
8 avril 2026
Dans ce cadre, une mesure d'assignation à résidence ne saurait être assimilée à un droit au séjour ou au maintien sur le territoire français et sa finalité est le départ effectif d'un étranger faisant
6971da83cdc6046d4736a38e
21 janvier 2026
DE LA RÉSIDENCE COUNTRY CLUB CHIBERTA ' B Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement
Pôle 6 - Chambre 13
63c256d10bfda47c900760df
13 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Janvier 2023 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°
Chambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a430a5
27 janvier 2025
Pour en justifier, il transmet 11 attestations de personnes présentes à l'assemblée générale, le procès-verbal de l'huissier de justice présent lors de l'assemblée générale du 20 septembre 2019 et la déclaration
2ème chambre
DCA_22TL21903_20240312
12 mars 2024
a examiné son droit au séjour sans tenir compte de sa durée de présence antérieure dans le C, qui se situe également en France.
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