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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
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19 avril 2025
les entretiens du même jour de 10h18 à 10h30 et de 10h35 à 10h53 sont de simples recueils de renseignements administratifs et, pour le premier échange, vraisemblablement un recueil de la demande d'assistance
Cour d'Appel
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31 octobre 2002
COMPTARMOR n'avait pas à participer à l'inventaire des stocks, il fait grief à l'intimée de n'avoir pas satisfait à son devoir général d'assistance et de conseil lui faisant obligation de vérifier et d'établir
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14 juin 2011
Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle madame Fatima X... a déclaré renoncer, pour les débats ouverts à l'audience du 17 mai 2011, à l'assistance de son conseil désigné.
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21 novembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2
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10 janvier 2017
Lors de l'audience, Madame X...expose avoir eu recours à l'assistance et aux conseils de Maître Z...et a engagé devant le conseil de prud'hommes après la rupture de son contrat de travail, une procédure
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19 juin 2012
Michel Y..., avocat dont il avait fait choix à l'occasion du litige l'opposant à la Direction des Impôts de Saintes, d'avoir manqué à son devoir d'assistance et de conseil en s'abstenant de faire état,
Pôle 2 - Chambre 3
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25 octobre 2010
imputation de la rente AT - préjudice d'agrément : 10 000 € 3000 € - préjudice esthétique : 5000 € 2000 € Art.700 du Code de procédure civile : 6850 dont les frais d'assistance
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17 mars 2010
sont réunies les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle de Me A... en raison d'une faute contractuelle professionnelle de négligence de ce notaire qui, au titre de ses devoirs d'assistance
Rétention Administrative
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20 juillet 2022
Sur le droit d'être assisté par un avocat choisi L'intéressé prétend qu'il aurait demandé en cours de garde à vue l'assistance de son conseil Me DRIDI et que l'OPJ indique qu'aucun avocat du nom de
Pôle 6 - Chambre 5
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15 mars 2012
PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 Mars 2012 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01820 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Février 2010 par le conseil
1ère Chambre
61633c0d7eadebb7307d1e26
28 décembre 2011
liés au droit du travail, - aide juridique du début à la fin d'un contrat, - veille juridique : lettre d'information sur les changements législatifs et réglementaires, - assistance et conseil
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7 octobre 2013
de rappel de salaires pour la période du 22 février au 18 mai 2010, -345, 54 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -1 151, 80 euros à titre d'indemnité pour non-information sur l'assistance
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
sur le travail effectif de la société LELM Innovations en contrepartie de cette rétribution alors que cette dernière était rémunérée par la contribuable en raison de la réalisation de prestations d'assistance
ETRANGERS
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21 janvier 2023
n'a fait part au premier juge de ce que l'avocat n'aurait pas développé à l'audience les moyens dont il lui aurait fait part , n'a émis aucune contestation quant au rôle de son avocat ni sollicité l'assistance
Premier Président
651d02e2fe8d588318c1ada3
12 juillet 2023
administratif, puisque la procédure est en cours devant le tribunal administratif de Guadeloupe; Attendu que dès lors, Monsieur [V] [H] justifie d'avoir pu exercer le recours qui lui était ouvert, avec l'assistance
DCA_25NT00635_20251007
7 octobre 2025
Mme A... a obtenu, à l’issue de ses études en France, deux diplômes de master 2, en droit et en management des structures sociales, indique avoir créé, en octobre 2022, une entreprise d’assistance et de
Rétentions
66b30e012f025c562a988909
6 août 2024
Violation de la procédure du contradictoire, la notification de la procédure contradictoire a eu lieu le même jour de la levée d'écrou 5minutes avant ( 09h11/09h16 ) ne permettant pas de bénéficier de l'assistance
Pôle 5 - Chambre 10
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2 juillet 2018
La mission confiée à la société Adhome comprenait une phase d'étude et de création des concepts, une phase d'assistance et de conseil lors des transformations des commerces, une phase d'assistance et de
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21 décembre 2006
La Société appelante soutient que : - elle a fait appel à la Société SARTORIUS pour la fourniture des filtres et pour une mission d'assistance et de conseils portant sur le colmatage prématuré des cartouches
6253c89cbd3db21cbdd85c2f
7 janvier 2002
indéterminée en raison de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation relative au licenciement de salariés ayant moins de six mois d'ancienneté sans qu'ils aient été informés de leur possibilité d'assistance
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