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41 338 résultats pour « assistance par un conseiller »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6807230a9db5bb5c624d2e43

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

les entretiens du même jour de 10h18 à 10h30 et de 10h35 à 10h53 sont de simples recueils de renseignements administratifs et, pour le premier échange, vraisemblablement un recueil de la demande d'assistance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86745

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

COMPTARMOR n'avait pas à participer à l'inventaire des stocks, il fait grief à l'intimée de n'avoir pas satisfait à son devoir général d'assistance et de conseil lui faisant obligation de vérifier et d'établir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e205

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle madame Fatima X... a déclaré renoncer, pour les débats ouverts à l'audience du 17 mai 2011, à l'assistance de son conseil désigné.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eed7

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938cb

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Lors de l'audience, Madame X...expose avoir eu recours à l'assistance et aux conseils de Maître Z...et a engagé devant le conseil de prud'hommes après la rupture de son contrat de travail, une procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c7

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Michel Y..., avocat dont il avait fait choix à l'occasion du litige l'opposant à la Direction des Impôts de Saintes, d'avoir manqué à son devoir d'assistance et de conseil en s'abstenant de faire état,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6163b52b1669d540ac7baa56

Appel

25 octobre 2010

25 octobre 2010

imputation de la rente AT - préjudice d'agrément : 10 000 € 3000 € - préjudice esthétique : 5000 € 2000 € Art.700 du Code de procédure civile : 6850 dont les frais d'assistance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db59

Appel

17 mars 2010

17 mars 2010

sont réunies les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle de Me A... en raison d'une faute contractuelle professionnelle de négligence de ce notaire qui, au titre de ses devoirs d'assistance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62d8ec12af72baeffb335c08

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Sur le droit d'être assisté par un avocat choisi L'intéressé prétend qu'il aurait demandé en cours de garde à vue l'assistance de son conseil Me DRIDI et que l'OPJ indique qu'aucun avocat du nom de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162fded3ebbdffcbea6aa28

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 Mars 2012 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01820 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Février 2010 par le conseil

Source officielle
CA

1ère Chambre

61633c0d7eadebb7307d1e26

Appel

28 décembre 2011

28 décembre 2011

liés au droit du travail, - aide juridique du début à la fin d'un contrat, - veille juridique : lettre d'information sur les changements législatifs et réglementaires, - assistance et conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b3f

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

de rappel de salaires pour la période du 22 février au 18 mai 2010, -345, 54 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -1 151, 80 euros à titre d'indemnité pour non-information sur l'assistance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00359_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

sur le travail effectif de la société LELM Innovations en contrepartie de cette rétribution alors que cette dernière était rémunérée par la contribuable en raison de la réalisation de prestations d'assistance

Source officielle
CA

ETRANGERS

63cf847ea6687f7c904cba6b

Appel

21 janvier 2023

21 janvier 2023

n'a fait part au premier juge de ce que l'avocat n'aurait pas développé à l'audience les moyens dont il lui aurait fait part , n'a émis aucune contestation quant au rôle de son avocat ni sollicité l'assistance

Source officielle
CA

Premier Président

651d02e2fe8d588318c1ada3

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

administratif, puisque la procédure est en cours devant le tribunal administratif de Guadeloupe; Attendu que dès lors, Monsieur [V] [H] justifie d'avoir pu exercer le recours qui lui était ouvert, avec l'assistance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00635_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mme A... a obtenu, à l’issue de ses études en France, deux diplômes de master 2, en droit et en management des structures sociales, indique avoir créé, en octobre 2022, une entreprise d’assistance et de

Source officielle
CA

Rétentions

66b30e012f025c562a988909

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Violation de la procédure du contradictoire, la notification de la procédure contradictoire a eu lieu le même jour de la levée d'écrou 5minutes avant ( 09h11/09h16 ) ne permettant pas de bénéficier de l'assistance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fde69c8ab8017431fdd94ad

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

La mission confiée à la société Adhome comprenait une phase d'étude et de création des concepts, une phase d'assistance et de conseil lors des transformations des commerces, une phase d'assistance et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890e7

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

La Société appelante soutient que : - elle a fait appel à la Société SARTORIUS pour la fourniture des filtres et pour une mission d'assistance et de conseils portant sur le colmatage prématuré des cartouches

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c2f

Appel

7 janvier 2002

7 janvier 2002

indéterminée en raison de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation relative au licenciement de salariés ayant moins de six mois d'ancienneté sans qu'ils aient été informés de leur possibilité d'assistance

Source officielle

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