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645 résultats pour « association du syndic aux réclamations formées par des créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77d0cdc6046d4703786d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le syndicat des copropriétaires et le syndicat des copropriétaires principal ont chacun déclaré leurs créances, respectivement les 9 janvier 2020 et 10 janvier 2020. 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6973afe6cdc6046d4772a924

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et de qualité à agir ; - débouté Maître [K] et la SCP BR Associés de leurs demandes reconventionnelles de dommages et intérêts ; - condamné syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf9

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

immobilier Les Palmiers Bât ABC Parc Berthault à Ajaccio représenté par son syndic a réclamé à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

697344a8cdc6046d476720c4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me David BILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : Z07 INTIMÉES L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af693bcaf505db696348

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

19 alinéa 1, lequel mentionne les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7012f8faf13e2e973d6b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le syndicat des copropriétaires indique verser aux débats l'ensemble des appels de charge ainsi que les procès-verbaux d'assemblée générale justifiant les sommes réclamées, en décomposant créance antérieure

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6688de2e676b73dd81b96e46

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

et de déclarer que la créance de 36'840 € réclamée par le syndicat des copropriétaires n'est ni certaine, ni liquide ni exigible,et en conséquence de le débouter de sa demande.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

65aa2940a34ad10008581b82

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et de déclarer que la créance de 18952 €(sic) réclamée par le syndicat des copropriétaires n'est ni certaine, ni liquide ni exigible,et en conséquence de le débouter de sa demande.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

65aa2938a34ad10008581b7e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de l'association et de déclarer que la créance de 18'960 € réclamée par le syndicat des copropriétaires n'est ni certaine, ni liquide ni exigible,et en conséquence de le débouter de sa demande.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19646cff766e94e3899e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de la créance du syndicat.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fecebcdc6046d478885fb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE CARRE MILLESIME, représentée par son président en exercice, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

65aa293ca34ad10008581b80

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et de déclarer que la créance de 18'952 € réclamée par le syndicat des copropriétaires n'est ni certaine, ni liquide ni exigible,et en conséquence de le débouter de sa demande.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60335f34bca799104dce3c72

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

TRICOT, avocat au barreau de PARIS INTIMES Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE ROSE LAWN sis 38, avenue du Roi Albert 1ER à CANNES 06400 représentée par son Syndic en exercice, la SAS NEXITY

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca08bd3db21cbdd89df3

Appel

15 février 2007

15 février 2007

du montant de sa créance ; que le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Hugo conteste le montant de ces réclamations ; attendu qu'il convient de relever que celui qui réclame l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b0bcde8d0ccf000877e5ed

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

les prestations que le syndic effectuent au titre du recouvrement des créances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b6c90a84a5e5f0016a23

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[T] de sa demande tendant à voir dire que le syndic l'association Relais habitat/ Syndic de redressement, inscrite au RNA sous le numéro W931008996 ne justifie pas d'un pouvoir pour représenter le syndicat

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc846b63637c907b78b4

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

à la copropriété donc de solliciter, la désignation d'un administrateur provisoire qui sera chargé de réunir l'assemblée générale laquelle désignera le syndic professionnel.

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b0bce28d0ccf000877e5ef

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Mme [I] [X] ne s'étant pas acquittées intégralement des sommes qui lui ont été réclamées, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] représenté par son syndic en exercice, la société Foncia

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c7fcdc6046d472dde8e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le syndic de la copropriété était la SARL Gest'im, dont les parts ont été rachetées en totalité aux associés par la société C.P.R. Immobilier selon acte sous seing privé du 6 septembre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b0207cdc6046d4710dea3

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le syndicat des copropriétaires doit par conséquent être déclaré recevable en ses demandes formées contre l'association Fédération ANEF. Le jugement doit être infirmé sur ce point.

Source officielle

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