CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f22
16 octobre 2007
AA... de ses bulletins de paie de mars 2003 à décembre 2004 en lui ordonnant d'établir une attestation pour l'Assedic. M. AA... a été débouté du surplus de ses prétentions.
6253c931bd3db21cbdd87877
2 février 2005
La dispense de préavis étant de circonstance, veuillez me faire parvenir ma fiche de paie d'octobre ( que je n'ai pas reçue) ainsi que mon solde de tout compte, mon certificat de travail et l'attestation
6253caabbd3db21cbdd8bb65
7 février 2008
Le premier juge avait justement constaté qu'avec les indemnités ASSEDIC qu'il percevait, les revenus de Monsieur X... étaient supérieurs à ceux qu'ils étaient lors du prononcé du divorce.
6253cb2cbd3db21cbdd8d02d
30 janvier 2009
réelle et sérieuse, - d'ordonner la remise d'une lettre de licenciement, d'un certificat de travail comportant comme date d'entrée le 1er avril 1988, et comme date de sortie le 30 juin 2005, d'une attestation
Pôle 6 - Chambre 3
6163cdaca4f434918a1e5215
8 décembre 2009
le jugement déféré, de condamner l'appelante à lui verser une somme supplémentaire de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner à la société à lui remettre une attestation
6253ca20bd3db21cbdd8a1e9
12 février 2008
défenderesse au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et ordonné la remise par celle-ci d'un certificat de travail, d'un bulletin de salaire et d'une attestation
CHAMBRE SOCIALE B
6162dd05cadecb9ef7c7e191
3 octobre 2012
relations salariales après la fin du congé de maternité de la salariée le 31 décembre 2008 ainsi que cela résulte tant de la lettre de licenciement où cette commune intention est rappelée, que de l'attestation
6253c887bd3db21cbdd85867
6 juin 2001
Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de rupture, et nous tenons à votre disposition votre certificat de travail, l'attestation de
6253c8d1bd3db21cbdd865b2
2 octobre 2002
A... une attestation pour l'ASSEDIC et les bulletins de paie rectifiés conformément au présent jugement et sous la même astreinte que ci-dessus énoncée."
61639b97a876d6c869757c55
25 mai 2010
jugement, - 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné sous astreinte la remise par la société dans le mois suivant la signification d'un certificat de travail d'une attestation
6253ca7abd3db21cbdd8b222
7 décembre 2007
X... ne justifie pas avoir demandé à l' Ecole Commerciale Privée la remise des documents (certificat de travail / attestation ASSEDIC).
6253c9e6bd3db21cbdd89836
19 octobre 2007
Le Conseil a par ailleurs ordonné à l'association La Croix Glorieuse de délivrer sous astreinte à Mlle S... les bulletins de salaire, les déclarations aux organismes sociaux, l'attestation pour l'ASSEDIC
6253cb3bbd3db21cbdd8d25a
29 janvier 2009
et intérêts à Monsieur Z... une indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive en réparation du préjudice subi en raison des conditions d'exécution et de rupture du contrat de travail et l'attestation
6253cb3bbd3db21cbdd8d267
6253ca09bd3db21cbdd89e1b
11 décembre 2007
DE RÉÉDUCATION FONCTIONNELLE DE SAINT BLANCARD a versé à Pierre X... la somme de 11.616,72 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour 40,51 jours ouvrables, ainsi que le mentionne l'attestation
6253ca16bd3db21cbdd8a04a
euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - de dire la décision opposable à l'AGS, - d'ordonner la remise d'une attestation
6253c901bd3db21cbdd86f8b
12 décembre 2003
de procédure civile, - à lui délivrer, sous astreinte de 15 ä par jour de retard passé le délai de huit jours de la notification de la décision, des bulletins de paie, un certificat de travail une attestation
6253ca96bd3db21cbdd8b796
26 septembre 2007
Il a ordonné la délivrance du bulletin de paie d'avril 2003, du certificat de travail et de l'attestation destinée l'ASSEDIC sous astreinte.
6253ca4fbd3db21cbdd8aa4d
7 novembre 2006
Certificat de travail, attestation d' ASSEDIC, attestation destinée à l' assurance maladie, bulletins de salaire sont bien des pièces que l' employeur a l' obligation de délivrer.
8ème Ch Prud'homale
6451fb9548616ed0f8cd50f0
2 mai 2023
, - 2.500 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ' Ordonner la remise sous astreinte des documents obligatoires de fin de contrat de travail, à savoir certificat de travail, attestation
Page 2 sur 213