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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb608cece1704f574750f
6 avril 2023
représentant de l'employeur et ne pouvait faire acte de candidature.
2e chambre sociale
5fe20524afb1bb0cfd6e4eb0
16 décembre 2020
En effet, alors que par courrier du 17 septembre 2014 je dénonçais votre attitude qui consistait à définir unilatéralement et ma fonction et ma rémunération, vous m'avez notifié en date du 1er octobre
CHAMBRE SOCIALE A
616337e806e11dac7d76d0e2
19 juillet 2011
Il est toutefois compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pour la période antérieure au licenciement y compris au titre d'une attitude discriminatoire liée notamment à sa qualité de
17e Chambre B
6162efb08fe037d2cb4a04f9
13 septembre 2012
Dorénavant seule l'entreprise cotise au régime de prévoyance pour le personnel » ; Que l'employeur ne peut prétendre, en conséquence, qu'il pouvait dénoncer unilatéralement la mise en place de la mutuelle
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14a
7 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque à l'employeur sa volonté
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e231a
29 septembre 2015
Une telle attitude empêche toute visibilité sur votre activité et les échanges sur votre travail sont impossibles.
4eme Chambre Section 2
6717407e6a24f8a713323cb5
18 octobre 2024
En outre sur le fond, l'employeur reproche au salarié le 10 mai 2021 une attitude arrogante et un manque de respect vis-à-vis de la référente Covid, par ailleurs épouse du gérant, puis le 11 mai 2021 une
Chambre Sociale
651fa5c3c601f083189919c1
5 octobre 2023
I - Sur l'existence d'une obligation contractuelle ou d'un engagement unilatéral de l'employeur La salariée sollicite le bénéfice de la prime exceptionnelle dite prime de pouvoir d'achat aux motifs
651fa5c3c601f083189919c3
En tout état de cause, il y a lieu de retenir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur.
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651fa5c4c601f083189919cd
651fa5c4c601f083189919cf
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