COUR D'APPEL DE CAEN RECOURS VISITES DOMICILIAIRES Minute n° 01/2026 N° RG : 25/00279 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSKC ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 Appel de l'ordonnance rendue le 17 janvier

, - Annuler la saisie attribution ; Avisée de l'appel le 12 mai 2025, M.

concernant la commission « Petite Région » : a) la preuve et la date de la saisine de cette commission ; b) l'ensemble des entiers dossiers de candidatures déposés dans le cadre de cette procédure d’attribution

préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie, si possible au format numérique, des documents relatifs aux marchés passés depuis 2010 avec l'entreprise SURETÉ GLOBALE (avis d'attribution

avec les dispositions du nouvel accord, soit celle qui ressort de la grille fixée à l'article 1.1, en conservant les éléments variables identiques soit en heures, soit en nombre dans les conditions d'attribution

Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Alençon du 26 novembre 2007 qui a déclaré irrecevable le recours formé par Monsieur François X... à l'encontre de l'ordonnance du 30 avril 2007 ; Vu l'appel

La Cour de cassation a relevé que, pour ordonner la mainlevée de la saisie attribution, la cour d'appel a, après avoir énoncé que, selon l'article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire

en application de l'article R. 221-19 du code de justice administrative et de l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 10 mars 2023 portant tableau d'attribution aux cours

La société Matfood a fait appel de la décision par déclaration du 5 juillet 2022.

Suivant déclaration en date du 8 mai 2024, formalisée par voie électronique, la société cessionnaire des créances, et instigatrice de la procédure de saisie-attribution, a interjeté appel du jugement rendu

d'huissier en date du 12 septembre 2016, la SCI BA et KA a attrait la banque populaire du Nord devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille en contestation de ces saisies attribution

pratiquée le 31 juillet 2024 ; ordonné, en conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution du 31 juillet 2024 ; condamné solidairement M [T] et Mme [W] aux dépens de l'instance, Sur l'appel

Si, en application de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet en question la chose jugée devant la cour d'appel, le délai d'appel et l'appel lui-même, conformément aux dispositions de

Par déclaration du 22 mars 2017, Madame T... a interjeté appel de ce jugement.

la clause pénale et les frais de rejet, Statuant à nouveau, - intégrer la clause pénale et les frais de rejet dans le cadre de la saisie-attribution, - condamner en cause d'appel M. et Mme [K] à

Le 30 juillet 2015, [U] [I] veuve [Y] a relevé appel de cette décision.

Madame X... a interjeté appel.

Madame X... a interjeté appel.

frais de rejet, Statuant à nouveau, - intégrer la clause pénale et les frais de rejet dans le cadre de la saisie attribution, - condamner en cause d'appel M. et Mme [G] à lui payer la somme de 3 

la clause pénale et les frais de rejet, Statuant à nouveau, - intégrer la clause pénale et les frais de rejet dans le cadre de la saisie-attribution, - condamner en cause d'appel M. et Mme [W] à