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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04046_20241011
11 octobre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations
DCA_23PA04048_20241011
DCA_23PA04050_20241011
DCA_23PA04051_20241011
3ème chambre
DCA_22PA00495_20230517
17 mai 2023
DCA_22PA00496_20230517
DCA_23PA04042_20241011
DCA_23PA04049_20241011
DCA_22PA00491_20230517
DCA_23PA04047_20241011
1ère chambre
DCA_21PA01641_20221117
17 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01336_20250225
25 février 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur
Sociale B salle 1
69fc266bcdc6046d47e22340
30 avril 2026
ordonner l'audition de M.
Rétention Administrative
69d9e3e3cdc6046d47d9cc1e
10 avril 2026
que l'intéressé a été placé en rétention, ces auditions étant nulles cette nullité entache de nullité le placement en rétention; que la nouvelle rétention de son client s'oppose à la jurisprudence de
Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86022
15 mars 2002
GRAPHITE DEVELOPPEMENT, personne morale administrateur de la S.A. LOIRE GRAPHITE, encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom personnel de la S.A.
Pôle 1 - Chambre 11
69d9da7dcdc6046d47d91b57
de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Lors de son audition administrative, l'intéressé a répondu de façon spécifique et circonstanciée aux questions qui lui étaient posées en langue française, qu'il
9ème Ch Sécurité Sociale
69d7375bcdc6046d479a9da8
8 avril 2026
Il résulte cependant des termes du procès-verbal d'audition de M.
Avis
CADA:20192279
2 avril 2020
des auditions des personnes suivantes : a) Monsieur X ; b) ses collègues ; c) ses supérieurs.
Ch.protection sociale 4-7
69d88579cdc6046d47b9d27f
9 avril 2026
Les premiers juges ont également relevé que lors de la visite médicale du 30 octobre 2015 Mme [V] ne présentait aucun problème auditif alors que l'audiogramme du 07 mai 2020 atteste d'une perte auditive
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise
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