Ils rappellent qu'en outre, l'acte authentique contient une clause d'exclusion de garantie qui doit recevoir application puisqu'ils ne sont pas de mauvaise foi, que Mme [A] est malvenue à contester les

Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 janvier 2017, l'association a levé l'option, sollicitant la réalisation de la vente par acte authentique.

Exposé des faits et de la procédure Suivant acte authentique dressé par Me [C], notaire à [Localité 10], en date du 30 janvier 2009, M. et Mme [P] ont vendu au prix de 60 000 euros à la Sarl [Adresse

. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Par acte authentique du 12 août 2011, M.

Faisant valoir qu'il a levé l'option le 12 avril 2016 dans le délai de la promesse mais que M. et Mme [N] ont refusé de signer l'acte authentique de vente, M.

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a estimé que le refus de réitérer l'acte authentique de vente était imputable à la carence de l'acquéreur et en ce que ce dernier devait dédommager les vendeurs

* * * FAITS CONSTANTS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Suivant acte authentique du 17 juin 2002, reçu par Maître [I] [G], notaire à Arcachon, [I] [W] et [O] [K] épouse [W] ( les époux

Ils demandaient donc la condamnation sous astreinte de Mme [P] [F] à comparaître devant le notaire pour signer l'acte authentique devant Me [X] et à défaut devant tel notaire que le tribunal désignera.

La promesse synallagmatique indique très clairement que la signature de l'acte authentique de vente devait avoir lieu au plus tard le 22 mai 2015.

Vu l'ordonnance de clôture du 5 avril 2018. *************************** FAITS ET MOYENS Par acte authentique du 13 juin 2006, dressé par Maître Jean-Philippe Y..., notaire à Suresnes, M.

[S] [X] ont fait assigner Me [E] devant le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de voir constater que la garantie d'achèvement prévue à l'acte authentique n'a pas été fournie par la SCCV Les

mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie de l'étude menée sur l'augmentation

[M] [F] et [A] et la société [S] [W], a, notamment : - condamné solidairement la société L'Authentique de Paris, MM.

Hugo BELLANCOURT, Exposé des faits Suivant acte authentique du 21 décembre 2011, la société Issy [Localité 1] a donné à bail commercial à la société d'Edition Publique, désormais

Après avoir proposé suivant courriel du 10 août 2019, la signature d'un contrat de mise en pension d'équidés comprenant une augmentation très significative de la contrepartie financière, M.

des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2022, au titre des arriérés locatifs, ' 8.921,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre des frais de remplacement

La Cour d'Appel a statué sur les droits et obligations des parties relativement au bail d'habitation. La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2020.

de la présente décision, * 3 288,40 euros hors taxe au titre de l'indemnisation pour la dégradation du mobilier et du matériel informatique dégradés, somme augmentée du taux de TVA applicable au jour