Par décision du 31 mars 2021, la directrice des services de greffe judiciaires a refusé d'enregistrer sa déclaration de nationalité aux motifs qu'elle n'a pas reçu l'authentification de l'acte de naissance

que cette transcription n'ait fait l'objet de contestation, après que les autorités françaises aient demandé l'authentification de l'acte de naissance dressé le 5 mars 2009, du jugement du 26 février

se prénomme [M] [D], la mère de l'époux s'appelle [UN] [T] [B], [Localité 3], le 27 décembre 1982 » (pièce n°11 de l'appelant), - une copie, délivrée le 29 août 2023, d'un document intitulé «Authentification

dans l'exécution de sa mission d'authentification de celui-ci.

Par actes des 20, 24, 26 Janvier, 04 et 15 Février 2011, Monsieur [Z] [D] a assigné ses sept frères et s'urs devant le Tribunal de Grande Instance de Lorient afin que ce dernier homologue l'acte de liquidation

d'une société civile professionnelle, en assignant à l'officier ministériel une latitude d'exercice plus ou moins étendue selon qu'il est associé ou seul pour l'accomplissement de sa fonction d'authentification

d'une société civile professionnelle, en assignant à l'officier ministériel une latitude d'exercice plus ou moins étendue selon qu'il est associé ou seul pour l'accomplissement de sa fonction d'authentification

se prénomme [X] [Y], la mère de l'époux s'appelle [YE] [A] [M], [Localité 3], le 27 décembre 1982 » (pièce n°11 de l'appelant), - une copie, délivrée le 29 août 2023, d'un document intitulé «Authentification

Le préfet produit également un courrier du service de sécurité intérieure de Côte d'Ivoire, daté du 4 décembre 2018, lequel indique que ce service a été sollicité à plusieurs reprises aux fins d'authentification

rédaction des clauses critiquées - ne saurait réclamer le bénéfice de l'évolution normative et jurisprudentielle bénéficiant au consommateur, pour l'opposer au notaire intervenu au moment de l'authentification

L'acte de vente devait être réitéré par acte authentique, au plus tard le 5 avril 2019, une fois les conditions suspensives réalisées, et plus particulièrement celle concernant la purge du droit de préemption

Maître [X] [R], notaire, a été mandaté aux fins d'authentifier l'acte de prêt, cette authentification étant nécessaire à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, et également destinée à soumettre

Maître [H] [E], notaire, a été mandaté aux fins d'authentifier l'acte de prêt, cette authentification étant nécessaire à l'inscription d'une hypothèque immobilière conventionnelle, et également destinée

Maître [Y] [R], notaire, a été mandaté aux fins d'authentifier l'acte de prêt, cette authentification étant nécessaire à l'inscription d'une hypothèque immobilière conventionnelle, et également destinée

Maître [E] [Z], notaire, a été mandaté aux fins d'authentifier l'acte de prêt, cette authentification étant nécessaire à l'inscription d'une hypothèque immobilière conventionnelle, et également destinée

Maître [X] [H], notaire, a été mandaté aux fins d'authentifier l'acte de prêt, cette authentification étant nécessaire à l'inscription d'une hypothèque immobilière conventionnelle, et également destinée

Maître [M] [N], notaire, a été mandaté aux fins d'authentifier l'acte de prêt, cette authentification étant nécessaire à l'inscription d'une hypothèque immobilière conventionnelle, et également destinée

Maître [J] [B], notaire, a authentifié l'acte de prêt le 27 juin 2007.

de la procédure : 1) sur l'authentification des actes de la procédure : Considérant que l'article 18 du décret du 29 décembre 1986 ne prévoit pas la signature et la datation de la notification de

l'acte de prêt le 8 août 2005, - du 8 juillet 2005 pour un montant en principal de 62 000 CHF au taux de 2,4 % remboursable in fine le 15 août 2025 ; Maître [Z] [Y] a authentifié l'acte de prêt le