; Attendu qu'il appartient à l'assureur subrogé dans les droits et actions du destinataire de démontrer que la marchandise assurée a subi des avaries pendant le transport maritime  ; qu'en l'espèce

La marchandise a été transportée par le navire "TEQUILA SUNRISE" jusqu'à DAKAR (Sénégal), puis transbordée sur le navire "André Y..." qui a assuré l'acheminement final de la cargaison jusqu'au port de

Le 09 juillet suivant, ces marchandises ont été transbordées à Marseille et confiées à la société COMPAGNIE GENERALE MARITIME C..., ci-après désignée CGM SUD, qui les a chargées sur le navire "Nathalie

, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou

La marchandise a été transportée par le navire "TEQUILA SUNRISE" jusqu'à DAKAR (Sénégal), puis transbordée sur le navire "André Delmas" qui a assuré l'acheminement final de la cargaison jusqu'au port de

est survenue après la livraison alors qu'il est certain que lors de la prise en charge de la marchandise, celle-ci était en bon état ; l'avarie est survenue lors du transport ou de la livraison ; -

La marchandise a été débarquée, le 6 avril 2005 et des avaries par mouilles ont été constatées dans des circonstances aujourd'hui controversées.

Il appartient au commissionnaire de transport au regard des articles précités d'assurer le déplacement et l'arrivée des marchandises à destination, ayant organisé le transport selon son choix et ayant

Elle affirme que la responsabilité de l'avarie incombe à ce dernier qui, de plus, en régime international de transport, a une obligation de vérifier l'état apparent de la marchandise, l'agencement du

incombait, sauf instructions spéciales du chargeur à cet égard, au transporteur maritime chargé d'organiser et d'assurer le transport ; que les avaries ne sont pas dues à la non-adaptation du conteneur

de la marchandise transportée, ont indemnisé la société PRIMEX à hauteur de la somme de 122.643,15 francs et, se prétendant subrogées dans les droits de ladite société, elles ont engagé une action en

: interdit " ; Considérant que c'est donc en méconnaissance de la prohibition figurant expressément dans ces documents que les marchandises transportées ont fait l'objet d'un transbordement en Malaisie

L'article 17 expose : "1 : Le transporteur est responsable de la perte totale ou de l'avarie qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que

d'elle-même; - elle n'a pas agi en qualité de commissionnaire de transport et n'est en aucun cas responsable des avaries constatées dans le conteneur TRLU6658763, étant simple intermédiaire de transport

et au titre des avaries causées aux marchandises par suite de l'impossibilité de les décharger en Martinique.

La société Sumitomo France a fait appel à la société Schenker pour transporter les marchandises d'Allemagne(Schwaig) vers la Tunisie (Zaghouan) , interdisant expressément tout transbordement de la marchandise

Elles expliquent qu'il s'agissait d'un transport de conteneur FCL/FCL, c'est-à-dire domicile-domicile, et que le transporteur maritime effectuant un transport combiné est responsable de la marchandise

du transport de la marchandise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Les assureurs facultés de la marchandise transportées, les compagnies REUNION EUROPEENNE, LES MUTUELLES DU MANS, CAMAT, BRITISH FOREIGN, SIAT, UNION ET PHENIX, CONTINENT, la NEUCHATELOISE, le GROUPE CONCORDE

La Compagnie d'Assurances GROUPAMA Transport est l'assureur sur facultés de la marchandise transportée.