Par jugement du 6 juillet 2023, motif pris de ce que la société bailleresse, qui invoquait entre autres moyens le non-paiement des loyers, avait fait notifier l'assignation à la préfecture moins de deux

L'expert a établi son rapport le 31 juillet 1982.

[K] fait valoir que, contrairement aux stipulations du bail, celui-ci n'était pas meublé, de sorte que le contrat doit être qualifié de location nue soumise à la loi n°89-469 du 6 juillet 1989.

Si l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 exige un bail écrit, la jurisprudence a toujours admis la validité du bail oral car la loi n'a pas prévu de sanction à l'absence d'écrit.

L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

loi du 10 juillet 1989.

insérée au contrat de bail liant les parties et prononcer la résiliation du bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Ordonner l'expulsion du preneur et de

En réponse, par courrier du 6 février 2024, la RIVP a exposé que l'obligation solidaire s'éteindrait à la prochaine échéance du bail, soit le 20 juillet 2024.

[P] en application de l'article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 un contrat de location établi par écrit conforme au contrat type dé'ni par décret en Conseil d'État, étant précisé que ce bail

Des loyers étant impayés, le bailleur a confié à la société civile professionnelle [E] [R], [L] [R] et [P] [D], huissiers de justice associés (ci-après la SCP [R]), mission de signifier les actes nécessaires

par le magistrat signataire. *** Suivant contrat du 1er janvier 2021, Mme [V] [R] a donné à bail à Mme [X] [Z] un logement meublé de type 3 de 65 m² sis [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 1 000 €

Les époux [K] se fondent sur l'article 1719 du code civil et l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour rappeler l'obligation de mise en conformité du logement.

Elle expose que l'acte de cautionnement ne respecte pas les prescriptions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, qu'il ne lui a été remis aucun exemplaire du contrat de bail conclu postérieurement

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et le constat de la résiliation du contrat: Aux termes de l'article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et

du 6 juillet 1989, de : ' Débouter Madame [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Pour reconnaître la validité de la clause résolutoire, le juge des référés a relevé que les parties étaient liées par un bail professionnel régi par le code civil et par l'article 57-A de la loi du 23

lieu de requalifier le bail en location non meublée soumise aux dispositions du titre I de la loi du 6 juillet 1989.

Dans ses conclusions ensuite du 19 septembre 2024 elle demande à la cour de : « Vu les articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 27 juillet 2023, de l'article 7 de la loi du 6 juillet

Elle indique que le commandement de payer vise expressément d'une part, la clause résolutoire insérée au bail et d'autre part, les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et qu'au cours

Il résulte de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire