RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/00596 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPZT SI TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MENDE 27 janvier

* Par jugement contradictoire du 2 mars 2021 le tribunal paritaire des baux ruraux de Muret a : - dit n'y avoir lieu à transport sur les lieux, - dit que le bail rural signé le 13 octobre

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 49 N° RG 17/03453 - N° Portalis DBVL-V-B7B-N5OB M.

Par exploit de commissaire de justice du 22 décembre 2020, Madame [X] [Z] a saisi le Juge des référés près le Tribunal paritaire des baux ruraux du Puy-en-Velay, qui par ordonnance du 15 mars 2021 l'a

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPC7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2015-Tribunal paritaire des baux ruraux d'AUXERRE- RG n° 51-14-0002 APPELANTE S.A.S.

Par requête du 23 juillet 2021, Mme [J] [S] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Dijon d'une demande formée à l'encontre de M. 

° 51-23-0013) rendu le 27 Mai 2025 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Béthune APPELANTE Madame [H] [W] née le 15 Juin 1962 à [Localité 1] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité

Attaquée : 06 Janvier 2026 Nature de l'Affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non

ruraux de TROYES (n° 22/00004) Monsieur [C] [I] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant représenté par Me Fabien BARTHE, avocat au barreau de Rennes INTIMÉE : S.C.E.A.

DE LA PETITE FÔRET Ordonnance de Référé, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de VICHY, décision attaquée en date du 27 Juin 2024, enregistrée sous le n° 52-24-0001 Arrêt rendu le MARDI VINGT

Par acte du 5 décembre 2022, Monsieur [J] [M] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de VICHY aux fins de voir fixer la valeur vénale du bien immobilier objet du bail à ferme.

Par acte du 6 mai 2022, Monsieur [F] [J] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de VICHY aux fins de voir fixer la valeur vénale du bien immobilier objet du bail à ferme.

de Maître [L] [Q] à lui payer la somme de 1579,41 €, ainsi que la somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, expliquant qu'à la suite d'un jugement du tribunal paritaire des baux

CHAMBRE CIVILE SECTION B STATUANT EN MATIÈRE DE BAUX RURAUX ARRET DU MARDI 05 MAI 2026 Appel d'une décision (N° RG 22/00003) rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux de Gap en date

Dans ses conclusions notifiées le 5 septembre 2025, la SAS CB-BAT demande à la cour de: -donner acte à la société CB-BAT de ce qu'elle s'en rapporte à justice ; -condamner les consorts [Z], ou qui mieux

Par jugement du 9 novembre 2009, le tribunal paritaire des baux ruraux de Dijon a autorisé M. [D] [B] et son épouse à céder leur bail à leurs fils, [X] et [H] [B].

Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que l'article L. 141-1-1 I du code rural instituait une modalité unique d'information au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, mais

AFFAIRE :N° RG 24/02591 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 09 Octobre 2024 du Tribunal paritaire des baux ruraux d'ARGENTAN RG n° 51-23-0007 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME

Il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Vienne par requête du 13 mai 2005 en contestation du congé délivré.

[F] [D] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Nevers aux fins de voir qualifier le contrat signé avec la SCEA Veillat de contrat de bail rural.