, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative.'

Par requête motivée en date du 08 août 2025, reçue le 08 août 2025 à 14h 22 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le préfet d'Eure-et-Loir a saisi le tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2025 (1 pages

Le 16 janvier 2025 la préfecture du Rhône a saisi les autorités suisses d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 24 du Règlement CE N°64/2013 du Conseil du 26 juin 2013.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2025 (1 pages

d'une décision judiciaire est refusée si un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet est pendant devant une juridiction de l'Etat requis première saisie".

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal.

en l'absence de saisine de l'agent judiciaire de l'Etat, point sur lequel les parties ont pu faire valoir leurs observations.

en soulignant que l'administration établit seulement avoir saisi les autorités consulaires le 16 juin et complété cette saisine le 23 juin 2025, qu'une audition prévue le 1er juillet n'a pas eu lieu car

ou géraient pour leur compte ou celui d'un Etat, ne pouvaient être saisis, - que le juge de l'exécution pouvait, en revanche, autoriser un créancier muni d'un titre exécutoire, à saisir des fonds détenus

Le Préfet est donc désormais dans l'attente d'une réponse de la part des autorités saisies.

[E] demande à être expulsé vers l'Algérie et il indique attendre depuis deux mois. Comme l'autorité administrative ne fait pas d'expulsion, il précise demander à repartir par ses propres moyens.

d'une autorité étrangère par une institution française et qu'en tout état de cause, une relance est effectivement intervenue le 05 août 2025.

, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative.'

La procédure introduite par la société Gorsoan devant le tribunal de district de Limassol à Chypre, Etat membre, ne fait donc pas obstacle à la compétence du juge français résultant de l'article 35 du

être opposées à l'autorité judiciaire étrangère requérante et qu'il lui appartenait d'obtenir des juridictions la mainlevée de la saisie conservatoire.

Par requête reçue au greffe le 21 avril 2026 à 09h26, le préfet du Nord a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de prolongation pour une durée de trente jours en application

fait diligence pour saisir les autorités consulaires étrangères, tout comme il ne lui appartient pas de justifier que l'autorité étrangère a réagi.