N° RG 24/03814 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUW7 Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 22 mars 2024 RG : 2023003756 ch n° S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026

de Bourg-en-Bresse, dans un litige l'opposant à la société Sadal.

Par jugement du 8 janvier 2010, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL [E].

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - Me [Localité 1] - Me BOYER Inscription sur la minute de l'ordonnance CME du 20 mai 2026 LE : 22 MAI 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES

2 au séquestre; - Déclaré irrecevables les demandes de la société NUMISMATIQUE ET CHANGE tendant à : - dire que le délai de 3 mois prévu à l'article L 145-29 du code de commerce n'a jamais commencé

prévue à l'article L.145-14 du Code de Commerce.

N° RG 22/00822 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OC2K Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 11 janvier 2019 RG : 2018000297 ch n° S.C.A. CAPDIS C/ S.A.S.

à la société BARCLAY'S France puis obtenu la désignation d'un expert en référé ; qu'au vu du rapport déposé il a assigné la société de bourse devant le tribunal de commerce de Marseille en paiement d'une

N° RG 21/08413 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6QD décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond 2020006341 du 19 novembre 2021 ch n° [N] S.A.R.L.

Saisi par la société Bourse Direct, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu deux ordonnances les 24 janvier et 15 février 2007 ordonnant la mise sous séquestre des documents de l'opération

N° RG 24/08128 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P63U Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 20 septembre 2024 RG : 2024006729 ch n° [D] S.A.S.

Par jugement rendu le 27 novembre 2014, le tribunal de commerce de Paris a condamné Monsieur [Z] à payer à la société BOURSE DIRECT la somme de 85.189,81 euros, avec intérêts au taux légal à compter du

Par jugement du 28 février 2023, le tribunal de commerce de Bourges a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [1] et a désigné la SCP [E] [2] en qualité

ne rapporte pas la preuve des ordres de bourse qu'il a effectués, - que la banque s'est comportée en gérant de fait en effectuant des opérations boursières sans l'accord de son client, de dire que la

», outre 4.000 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les époux [H]/[Y] qui reprochent à la Société DUBUS d'avoir passé des ordres de bourse en leur nom sans s'être

. ***** LA COUR ; Attendu qu'[J] [F] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de grande instance de LILLE du 6 mars 2007 qui l'a condamné à payer à la société de bourse DUBUS la somme

Par jugement rendu le 23 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bourges a débouté M.