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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8517b
25 mai 1999
25 mai 1999
d'exposition, et qu'elles ont fait évoluer leurs produits en 1994 vers un nouveau support publicitaire, Chronoexpo, modulable, facilement transportable et peu coûteux, pour lequel elles ont demandé un brevet
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee6
6 février 2018
6 février 2018
est titulaire d'un brevet d'invention déposé en 2001 relatif à la création d'une vis avec tête en inox étanche.
Source officielle1ère chambre civile A
6162e83a7dc295bdec6a56f3
31 mars 2011
31 mars 2011
[L] [B] a déposé le 22 février 1993 un brevet d'invention sous le numéro 9302345 relatif aux bateaux Force 10 et Force 70.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01521_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La SAS Eveon, dont l'objet social est le développement et l'exploitation de brevets d'invention, la création, la fabrication et la commercialisation de dispositifs médicaux et la prise et la gestion de
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acdb
19 mars 2008
19 mars 2008
puis à soutenir une thèse, bénéficient en même temps au C.N.E.S, lequel se réserve au travers du laboratoire auquel l'intéressé est affecté ou directement (article 4.4 du contrat) la propriété des brevets
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
62bfe0bb413a8b69b32bf1b4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
octobre 2016, ' invention brevetée n° 6 : Brevet FR 3 057 279 déposé le 11 octobre 2016, ' invention brevetée n° 7 : Brevet FR 2 997 709 déposé le 08 novembre 2012, ' invention brevetée n° 8 : Brevet
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616323183dbed56e5e2c2f7b
7 septembre 2011
7 septembre 2011
2010 par la société de droit anglais Syngenta contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifiée le 11 mai 2010 rejetant sa requête en limitation du brevet
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
627df9410d41e0057d43e5ff
12 mai 2022
12 mai 2022
et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet
Source officielleChambre Sociale
61639b95a876d6c869757c49
20 octobre 2010
20 octobre 2010
caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles, notamment celles résultant de l'application des dispositions relatives aux brevets
Source officielleChambre Sociale
6162c1c834defd4c4b3b45f3
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Il appartient à celui qui invoque une faute lourde d'établir la réalité des faits et l'intention de nuire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a91f
12 février 2008
12 février 2008
* * * Les faits et les demandes des parties Fondé en 1866, l'OFFICE BLÉTRY a pour activité les brevets d'invention, les marques et modèles (France et Étranger- consultation - contrats),
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61630b7042de3d260b993275
29 février 2012
29 février 2012
tiré de l'effet absolu de l'arrêt du 14 mars 2007 est dépourvu de pertinence au regard de l'article L.613-27 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel : « La décision d'annulation d'un brevet
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61630b7042de3d260b993276
29 février 2012
29 février 2012
tiré de l'effet absolu de l'arrêt du 14 mars 2007 est dépourvu de pertinence au regard de l'article L.613-27 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel : « La décision d'annulation d'un brevet
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65b35f891d7564000872dd92
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il conteste que la pièce N° 6 produite par la SA SOMFY constitue le brevet d'invention du « révolutionnaire » « moteur plat Motorfly » mais soutient qu'elle constitue en réalité celui d'un moteur déposé
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032f04771cec8642536a961
27 octobre 2017
27 octobre 2017
décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le dépôt et la procédure de délivrance des brevets
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032f04771cec8642536a960
27 octobre 2017
27 octobre 2017
décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le dépôt et la procédure de délivrance des brevets
Source officielle1ère Chambre
5fdd88d430083a3373ba8284
4 septembre 2018
4 septembre 2018
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces communiquées aux débats qu'en vertu d'un contrat de cession de brevets
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
applicable au présent litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61627e9f38d18b7ebf63d1ff
13 novembre 2013
13 novembre 2013
l'article 2 de ce décret modifie l'article D211-6 du code de l'organisation judiciaire en conférant au tribunal de grande instance de Paris compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets
Source officielleChambre commerciale 3-1
69fc1d90cdc6046d47e05662
6 mai 2026
6 mai 2026
autant une compétence exclusive de cette juridiction ainsi désignée pour statuer en matière de marques, contrairement aux recours formés contre les décisions du directeur général de l'INPI en matière de brevets
Source officiellePage 2 sur 70