appelées à négocier les accords collectifs dans le secteur aérien, il ne tient compte que des syndicats confédérés implantés dans les branches du secteur aérien et non les autres syndicats non confédérés

il ressort que la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC, la CFE-CGC, l'UNSA et Solidaires ont reçu, chacune, 512 000 euros, les autres organisation syndicales candidates au niveau national interprofessionnel

Aux termes de l'article L. 2135-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels

Aux termes de l’article 35 de ce décret : « Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées au I de l'article

La fédération des services CFDT (ci-après, le 'Syndicat' ou la 'CFDT') est le seul syndicat représentatif au niveau de l'entreprise.

organisations syndicales dans le cadre de ses actions militantes et syndicales.

respect du statut de DS CGT et/ou pour discrimination liée à l'appartenance syndicale et/ou non respect des droits de la défense, - ordonner la remise en l'état de son contrat de travail, à compter du

Parallèlement, il a exercé diverses responsabilités syndicales et fonctions représentatives au sein de l'entreprise depuis 2001.

Le syndicat SFPS-CFDT dispose d'une section syndicale et d'une déléguée syndicale au sein de la société ALTES ACCUEIL en la personne de [O] [N].

, qu'il convient de se placer à cette date pour apprécier l'existence ou non du statut protecteur revendiqué; - Monsieur [P] se prévaut également de sa candidature aux élections du personnel.

ses velléités de candidature aux élections professionnelles sous une étiquette ne présument pas de son appartenance syndicale, d'autant qu'elle n'a jamais été effectivement candidate aux élections puisqu'elle

son appartenance syndicale.

du travail par son syndicat.

représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au

du personnel en n'informant pas les syndicats alors qu'ils possèdent le monopole de présentation des candidats pour le premier tour des élections, ni les salariés individuellement de la possibilité d'être

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (n° 0029) et a reconnu représentative la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social

Il ressort donc des débats que le salarié, d'abord éliminé (non admis et non ajourné) aux épreuves de sélections de la société Air France réclame un traitement identique à celui appliqué aux candidats

Il n'est pas non plus démontré par le seul courrier de Mme [T] [R] que celle-ci représentait Mme [A], alors qu'elle a signé la feuille de présence pour deux mandants et non pour cette dernière.

candidate ou à l'une de ses structures territoriales statutaires sont considérées comme adhérentes à une organisation d'employeurs candidate dès lors que l'organisation non candidate a rendu publique,

candidate ou à l'une de ses structures territoriales statutaires sont considérées comme adhérentes à une organisation d'employeurs candidate dès lors que l'organisation non candidate a rendu publique,