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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89574
27 mars 2007
Elle fait valoir qu'il n'a jamais évoqué sa candidature aux élections des délégués du personnel et que le fait d'avoir, de sa propre initiative, demandé l'organisation d'élections ne peut lui conférer
2e chambre sociale
5fd92e4a244a980db5c1169d
22 mai 2020
C- Sur la volonté de nuire de l'employeur Madame [L] impute à la société Lundi Matin à compter de sa candidature aux élections des délégués du personnel de juillet 2013 une série d'agissements qu'elle
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616355d8bf1fa7f870d2a087
23 mars 2010
[C] soutient que, du fait de sa candidature aux élections de délégués du personnel, il bénéficiait, du 23 novembre 2004 au 24 mai 2005, du statut de salarié protégé.
Pôle 6 - Chambre 3
6163121e615c943a65e04374
21 septembre 2010
élections de délégués du personnel.
6253c84abd3db21cbdd84ccf
17 décembre 1997
Estimant que la société SBCB a voulu l'évincer par des mesures vexatoires et discriminatoires depuis qu'il s'est présenté comme candidat aux élections de délégués du personnel, Monsieur X... demande en
6253cd1dbd3db21cbdd924aa
18 mai 2015
Il faisait valoir notamment qu'il n'avait eu connaissance de sa candidature aux élections de délégués du personnel que postérieurement à la signification par huissier de la lettre convoquant la salariée
6253cc86bd3db21cbdd90633
6 mai 2013
X... en raison de l'irrecevabilité de sa candidature à l'élection de délégué du personnel. Elle indique qu'aucune organisation syndicale n'a repris la candidature de ce salarié.
6253cd5fbd3db21cbdd931b3
4 novembre 2015
Il a été présenté par le syndicat CGT comme candidat aux élections des délégués du personnel le 9 janvier 2004, sans être élu.
6253caecbd3db21cbdd8c745
11 juin 2008
du personnel, elle produit un procès-verbal de carence à la suite des élections organisées les 26 avril et 11 mai 2005, faute de candidature, - que l'absence d'information du salarié sur l'impossibilité
18e Chambre
615e0e7ec25a97f0381f572c
20 mars 2014
aux élections des délégués du personnel du 12 novembre 2010, Dire et juger nul son licenciement.
6253cdb4bd3db21cbdd94356
3 décembre 2018
Elle expose que : - sa candidature aux élections des délégués du personnel est antérieure à la convocation à l'entretien préalable, - elle bénéficiait du statut protecteur contre le licenciement, nécessitant
11e chambre
615e0df4c25a97f0381f50be
20 novembre 2014
Le salarié se déclarait candidat aux élections de délégué du personnel les 3 et 10 décembre 2007.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c5
6 avril 2011
Enfin il est établi que, Mme X... s'étant portée candidate sous l'étiquette CGT aux élections de délégués du personnel organisée dans l'entreprise, M. Jean-Claude Z... adressait un courriel à M.
4eme Chambre Section 2
62c91af8f3eafe9fcf07604a
8 juillet 2022
[M] à son égard a débuté dès sa nomination en mai 2014 comme directeur général, ne relate aucun fait précis avant une tentative d'intimidation en novembre 2015 au sujet de sa candidature aux élections
6253ccdbbd3db21cbdd91842
24 juin 2014
Henri Y... a sollicité l'organisation d'élections professionnelles auprès de l'employeur et il l'a informé de sa candidature au poste de délégué du personnel.
Pôle 6 - Chambre 2
60339c962493a0514615dc2e
11 mai 2017
[V] [N], appelant, qui demande à la cour de': - réformer le jugement entrepris, - dire et juger qu'il est bénéficiaire d'un régime de protection du seul fait de sa candidature aux élections de délégués
CHAMBRE SOCIALE C
60377f53265c295acce35c42
13 mars 2015
[L] [X] a été élu délégué du personnel le 20 novembre 2012 à la suite d'une élection à « mainlevée'.
6253cc6dbd3db21cbdd90113
15 janvier 2013
ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections.
Pôle 6 - Chambre 4
6319878a51eeae4f1309d2fc
7 septembre 2022
Le 23 juin suivant, la salariée a porté à la connaissance de son employeur sa candidature aux élections de délégués du personnel.
6253cd0ebd3db21cbdd92283
13 avril 2015
Dans ce courrier il était indiqué que dans la mesure où il avait fait acte de candidature à des élections de délégués du personnel, lesquelles devaient avoir lieu en juin 2013, le tribunal d'instance avait
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