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1 373 résultats pour « candidature à l'élection des délégués du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89574

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

Elle fait valoir qu'il n'a jamais évoqué sa candidature aux élections des délégués du personnel et que le fait d'avoir, de sa propre initiative, demandé l'organisation d'élections ne peut lui conférer

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd92e4a244a980db5c1169d

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

C- Sur la volonté de nuire de l'employeur Madame [L] impute à la société Lundi Matin à compter de sa candidature aux élections des délégués du personnel de juillet 2013 une série d'agissements qu'elle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616355d8bf1fa7f870d2a087

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

[C] soutient que, du fait de sa candidature aux élections de délégués du personnel, il bénéficiait, du 23 novembre 2004 au 24 mai 2005, du statut de salarié protégé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163121e615c943a65e04374

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

élections de délégués du personnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84ccf

Appel

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Estimant que la société SBCB a voulu l'évincer par des mesures vexatoires et discriminatoires depuis qu'il s'est présenté comme candidat aux élections de délégués du personnel, Monsieur X... demande en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924aa

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Il faisait valoir notamment qu'il n'avait eu connaissance de sa candidature aux élections de délégués du personnel que postérieurement à la signification par huissier de la lettre convoquant la salariée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90633

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

X... en raison de l'irrecevabilité de sa candidature à l'élection de délégué du personnel. Elle indique qu'aucune organisation syndicale n'a repris la candidature de ce salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931b3

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Il a été présenté par le syndicat CGT comme candidat aux élections des délégués du personnel le 9 janvier 2004, sans être élu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c745

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

du personnel, elle produit un procès-verbal de carence à la suite des élections organisées les 26 avril et 11 mai 2005, faute de candidature, - que l'absence d'information du salarié sur l'impossibilité

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e7ec25a97f0381f572c

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

aux élections des délégués du personnel du 12 novembre 2010, Dire et juger nul son licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94356

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Elle expose que : - sa candidature aux élections des délégués du personnel est antérieure à la convocation à l'entretien préalable, - elle bénéficiait du statut protecteur contre le licenciement, nécessitant

Source officielle
CA

11e chambre

615e0df4c25a97f0381f50be

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Le salarié se déclarait candidat aux élections de délégué du personnel les 3 et 10 décembre 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c5

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Enfin il est établi que, Mme X... s'étant portée candidate sous l'étiquette CGT aux élections de délégués du personnel organisée dans l'entreprise, M. Jean-Claude Z... adressait un courriel à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af8f3eafe9fcf07604a

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[M] à son égard a débuté dès sa nomination en mai 2014 comme directeur général, ne relate aucun fait précis avant une tentative d'intimidation en novembre 2015 au sujet de sa candidature aux élections

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91842

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Henri Y... a sollicité l'organisation d'élections professionnelles auprès de l'employeur et il l'a informé de sa candidature au poste de délégué du personnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60339c962493a0514615dc2e

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

[V] [N], appelant, qui demande à la cour de': - réformer le jugement entrepris, - dire et juger qu'il est bénéficiaire d'un régime de protection du seul fait de sa candidature aux élections de délégués

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60377f53265c295acce35c42

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

[L] [X] a été élu délégué du personnel le 20 novembre 2012 à la suite d'une élection à « mainlevée'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90113

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319878a51eeae4f1309d2fc

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le 23 juin suivant, la salariée a porté à la connaissance de son employeur sa candidature aux élections de délégués du personnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92283

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

Dans ce courrier il était indiqué que dans la mesure où il avait fait acte de candidature à des élections de délégués du personnel, lesquelles devaient avoir lieu en juin 2013, le tribunal d'instance avait

Source officielle

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